Sonia Krimi
Question N° 18672 au Ministère de l'éducation nationale
Question soumise le 9 avril 2019
Mme Sonia Krimi appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la capacité des services de l'État de garantir, dans le cadre de la scolarisation obligatoire à partir de 3 ans à compter de la rentrée 2019, un dépistage précoce des troubles autistiques et une prise en charge pour une scolarisation adaptée à chaque enfant. Dans la mesure où les communautés médicale et éducative établissent que le dépistage tardif des troubles du spectre autistique (TSA) complique singulièrement la prise en charge des enfants concernés, Mme la députée s'interroge sur les modalités envisagées par le ministère de l'éducation nationale pour que chaque enfant fasse l'objet d'une consultation médicale afin de détecter l'existence ou la présomption d'un TSA, au plus tard à l'occasion de l'entrée à l'école. Par ailleurs, dans le cadre de la stratégie pour l'autisme 2018-2022, et considérant les carences constatées à la rentrée scolaire 2018 malgré la création de 4 500 nouveaux contrats d'accompagnement d'élèves en situation de handicap (AESH), elle appelle l'attention de M. le ministre sur l'obligation de résultat qui incombe à l'État d'assurer une scolarisation effective et adaptée à tout enfant porteur d'un syndrome autistique (Conseil d'État, 16 mai 2011, Mme Beaufils), sous peine de condamnation pour faute de l'État. Elle souhaite savoir si la création supplémentaire de 180 unités d'enseignement en classes maternelles autisme (UEMA), l'ouverture d'unités localisées pour l'inclusion scolaire (ULIS) et la création d'unités d'enseignement en élémentaire (UEEA) sont de nature à garantir une scolarisation effective et adaptée pour les 100 000 enfants concernés en France par un trouble autistique.
Réponse émise le 22 octobre 2019
La construction de l'école inclusive pour l'ensemble des élèves en situation de handicap doit garantir la scolarisation de tous les élèves présentant des troubles du spectre de l'autisme (TSA). Dans le cadre de la stratégie nationale pour l'autisme au sein des troubles neuro-développement (TND) 2018-2022, le ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse s'est engagé à : - faciliter la scolarisation à l'école maternelle ordinaire, en faisant intervenir en classe des équipes médico-sociales ou libérales, en soutien aux équipes pédagogiques ; - tripler le nombre d'unités d'enseignement maternel autisme (UEMa) afin de scolariser tous les enfants à 3 ans y compris ceux présentant des troubles plus sévères. La création de 180 UEMA supplémentaires (dont 30 ouvertes à la rentrée 2019) et de 45 unités d'enseignement en élémentaire – UEEA (dont 10 ouvertes à la rentrée 2019) sont ainsi prévues à l'horizon 2022 ; - poursuivre l'implantation des unités localisées pour l'inclusion scolaire (ULIS) dans les écoles et dans les établissements scolaires. 250 ULIS généralistes ont été créées en 2018 et 30 ULIS TSA sont prévues en lycée professionnel ; - recruter 100 enseignants spécialisés sur l'autisme pour renforcer les équipes ressources départementales (un par département). Ces professeurs spécialisés interviendront sur place, auprès des équipes pédagogiques et des enseignants accueillant dans leurs classes des enfants avec TSA et 50 d'entre eux seront en poste dès la rentrée 2019, puis 50 de plus à la rentrée 2020. Ces mesures permettent d'améliorer progressivement le repérage précoce de ces élèves, notamment par le renforcement de la présence des médecins scolaires et des psychologues au sein de l'école. De plus, la loi pour une école de la confiance du 26 juillet 2019, étend l'obligation d'instruction à 3 ans. Elle permet une meilleure scolarisation de tous les jeunes enfants avec TSA et elle favorise la mise en place d'un premier repérage au plus tôt dans la vie de chaque élève. Un bilan de santé pour les enfants âgés de trois à quatre ans (article L. 2112-2 du code de la santé publique) sera organisé à l'Ecole avec les dépistages correspondants. Des actions d'information et de sensibilisation sont développées à destination des professionnels intervenant dans le parcours scolaire de l'élève avec TSA (accompagnants, enseignants et enseignants spécialisés, médecins et psychologues scolaires…). La plateforme « Cap école inclusive », déployée à partir de la rentrée 2019, s'inscrira dans cette même dynamique pour apporter des réponses concrètes à tous les enseignants qui accueillent des enfants avec TSA dans leurs classes. Enfin, les centres ressources autisme (CRA) et les plateformes intervention précoce, au fur et à mesure de leur déploiement, vont organiser des formations au repérage précoce des troubles neuro-développementaux aux professionnels de la petite enfance afin qu'ils adressent l'enfant vers le médecin généraliste ou le pédiatre dès les premiers signaux d'alerte.
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