Danièle Cazarian
Question N° 18676 au Ministère de l'éducation nationale
Question soumise le 9 avril 2019
Mme Danièle Cazarian attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la scolarisation des enfants en situation de handicap dont le quotidien nécessite la présence d'un chien accompagnant. Certains enfants, comme de nombreux adultes, ont besoin de l'aide d'un chien d'assistance pour les tâches du quotidien. Il ne s'agit pas uniquement des malvoyants, mais aussi d'enfants atteints de troubles du spectre autistique ou de développement. L'aide que peut apporter un chien d'assistance dans ces situations n'est plus à démontrer. L'éducation nationale a d'ailleurs déjà accepté à plusieurs reprises la présence de ces chiens au sein des établissements scolaires. Néanmoins, certaines familles ont beaucoup de mal à faire accepter la présence d'un chien d'assistance en milieu scolaire. Les maisons départementales des personnes handicapées n'apportent pas toujours les mêmes réponses d'un département à l'autre et demandent parfois aux parents de se retourner directement vers le rectorat. Ces inégalités de traitement, qui ne sont pas par principe acceptables sur le territoire national, génèrent en outre de réelles angoisses pour les familles et les élèves concernés, faisant courir un véritable risque de déscolarisation chez des enfants qui se trouvent déjà souvent en situation de grande difficulté. Si la présence d'un animal en milieu scolaire peut effectivement créer au quotidien des situations complexes à gérer, il est toutefois de notre responsabilité de permettre une meilleure inclusion de tous les enfants en situation de handicap dans l'école de la République et de mettre fin aux incertitudes en définissant une doctrine applicable partout sur le territoire national. C'est pourquoi elle lui demande s'il est envisagé d'établir des critères clairs et une méthode transparente afin que tous les enfants en situation de handicap puissent bénéficier du même droit d'accompagnement en milieu scolaire et qu'une réponse rapide et compréhensible puisse être apportée aux familles en faisant la demande.
Réponse émise le 17 décembre 2019
Le ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse est conscient que la présence des chiens guides ou d'assistance dans les enceintes scolaires est nécessaire à la scolarisation et à l'autonomie des élèves déficients visuels ou présentant des troubles du spectre de l'autisme. C'est pourquoi il veille au bon respect de la loi au sein de toutes les académies (article 88, loi n° 87-588 du 30 juillet 1987, modifiée par la loi du 5 août 2015). Les chiens-guides d'aveugles ou d'assistance doivent en effet être admis dans les locaux scolaires, dès lors que trois conditions sont réunies : - premièrement, l'élève doit être titulaire d'une carte d'invalidité ou de priorité ; - deuxièmement, l'animal doit être inscrit dans le plan de compensation du handicap établi par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées et considéré par cette dernière comme devant être présent durant les temps de scolarisation ; - troisièmement, pour être réputé chien-guide d'aveugles ou d'assistance, l'animal doit nécessairement avoir été formé dans un centre agréé. Si ces conditions sont remplies, un chien guide ou d'assistance est autorisé à accéder à un établissement scolaire ou à une école. L'article R. 241-23 du code de l'action sociale et des familles précise à cet effet que « l'interdiction des lieux ouverts au public aux chiens guides d'aveugles et aux chiens d'assistance mentionnés au 5° de l'article L. 245-3, […] est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe ». De plus, en cas de refus, les familles peuvent se retourner vers les inspecteurs de l'éducation nationale ou les conseillers techniques chargés de l'adaptation scolaire et de la scolarisation des élèves handicapés, présents au sein des académies et des services départementaux de l'éducation nationale, afin d'obtenir leur appui. Les familles ont également la possibilité de contacter la cellule « aide handicap école » pour obtenir des réponses à leurs demandes d'information concernant la scolarisation d'un élève en situation de handicap. Cependant, la décision d'attribuer ou non l'aide d'un animal à un élève relève exclusivement de la compétence des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH). Les membres des commissions des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) fondent leur décision en fonction des besoins de l'élève et de critère préétablis. L'harmonisation et la communication relative à ces critères revient au ministère de la santé et des solidarités.
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