Stéphane Viry
Question N° 18726 au Ministère de l’intérieur (retirée)

Question soumise le 9 avril 2019

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M. Stéphane Viry attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur au sujet de la conduite des véhicules utilisés par les services d'incendie et de secours, les unités militaires investies à titre permanent de missions de sécurité civile, et les services de déminage de l'État et les associations agréées de sécurité civile. En effet, cet enjeu constitue une composante majeure de la sécurité civile pour mener les opérations de secours, en toutes circonstances, sur le territoire national. À ce jour, lorsque les véhicules ont un poids inférieur à 3 500 kg, les détenteurs du permis de conduire de la catégorie B peuvent les conduire. L'application de nouvelles normes européennes, principalement en matière de protection de l'environnement, se traduit par de nouveaux équipements qui porteront le poids des véhicules au-delà de 3 500 kg. En application de la directive européenne relative au permis de conduire, qui doit respecter les enjeux de sécurité et permettre aux acteurs de sécurité civile énumérés de conduire, dans le cadre de leurs missions, les véhicules dont le poids maximal ne dépasse pas 5 500kg, peuvent être conduits par les titulaires d'un permis de conduire de la catégorie B. Ce dispositif dérogatoire est de nature à concilier les impératifs d'intervention de ces acteurs de la sécurité civile, en toutes circonstances, et le respect du principe fondamental de la sécurité routière. Un projet de décret est toujours en attente de production depuis novembre 2017, qui avait été décliné lors de la Conférence nationale des services d'incendie et de secours. Il lui demande s'il envisage de produire ce décret tant attendu et le cas échéant, sous quelle échéance.

Retirée le 21 juin 2022 (fin de mandat)