Patricia Lemoine
Question N° 18757 au Ministère de l'économie
Question soumise le 16 avril 2019
Mme Patricia Lemoine attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'étiquetage du miel. Selon la directive 2014/63/UE du 15 mai 2014 transposée en droit interne par le décret n° 2015-902 du 22 juillet 2015, la mention du pays d'origine doit figurer sur l'étiquetage du produit mis à la vente. Cependant, la réglementation permet l'usage de la mention mélange de miels « originaires » ou « non originaires » de l'Union européenne lorsque le miel est issu d'un mélange de miel provenant de plus de deux pays différents. Dans ce cas, il est impossible de déterminer l'origine du miel consommé, ni ses conditions de récoltes. Le consommateur est de plus en plus sensible aux questions de transparence sur l'origine du miel, en particulier dans un contexte de marché du miel mondialisé où les pratiques d'adultération se multiplient. Par voie de conséquence, l'apiculture française se retrouve à faire face à cette concurrence déloyale et ne parvient plus à vendre son miel à des prix corrects. En 2018, un amendement au projet de loi EGAlim avait été adopté, rendant obligatoire l'indication de chaque pays d'origine pour tous les miels y compris les miels issus de plusieurs pays. Cependant, le Conseil constitutionnel, dans sa décision du 25 octobre 2018, a censuré cette mesure pour des raisons de procédure législative. Cette démarche de transparence n'est pas isolée puisque d'autres pays de l'Union européenne ont déjà fait évoluer leur législation, tels que l'Italie, la Grèce ou encore Chypre. L'Espagne est également en train d'adopter une législation similaire et ira, d'ailleurs, plus loin en imposant l'indication précise du pourcentage de miel et sa provenance. M. le ministre a récemment indiqué que les corps de contrôle de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) effectuaient régulièrement des contrôles en matière d'étiquetage et de qualité. Au-delà de ces contrôles, elle souhaiterait connaître l'état de la réflexion, au sein de son ministère, sur cette question et s'il était envisagé de faire aboutir très rapidement une nouvelle réglementation pour un meilleur étiquetage des miels.
Réponse émise le 4 février 2020
La transparence sur l'origine des denrées alimentaires constitue une information importante pour le consommateur et favorise une concurrence loyale entre les opérateurs. Les services de la Direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF) s'attachent à rechercher les fraudes dans ce secteur pour répondre à ces deux exigences. Une enquête nationale sur les miels a ainsi été initiée dès le début de l'été 2017 impliquant plus de 50 départements. Elle a notamment ciblé des opérateurs qui achètent et revendent du miel. Au total, 317 établissements dont 15 sites internet et 4 catalogues de vente directe ont été contrôlés et 262 prélèvements ont été analysés. Les infractions relevées à l'issue des contrôles ont donné lieu à 23 procédures contentieuses, 41 injonctions et 108 avertissements. Le Gouvernement a travaillé par ailleurs à la modification du décret qui transpose la directive sur le miel, afin de renforcer l'information des consommateurs sur le ou les pays d'origine du miel ou des mélanges de miel. Ce travail est mené en étroite concertation avec les acteurs concernés. Parallèlement, une disposition similaire a été insérée dans la proposition de loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire qui a été examinée à l'Assemblée Nationale en première lecture début décembre.
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