Yannick Kerlogot
Question N° 18763 au Ministère de la cohésion des territoires
Question soumise le 16 avril 2019
M. Yannick Kerlogot attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur le financement des maisons de services au public (MSAP). Créées en 2014, les MSAP ont pour rôle d'améliorer l'accessibilité et la qualité des services publics pour tous, en particulier en zone rurale. Ces espaces mutualisés de services publics offrent aux citoyens un accompagnement personnalisé et de proximité, de plus en plus nécessaire au regard de la dématérialisation progressive des démarches administratives. Le 20 mars 2019, dans son rapport « L'accès aux service publics dans les territoires ruraux », la Cour des comptes a mis en lumière le déséquilibre structurel du financement de ces structures. Actuellement, les MSAP sont financées à 50 % par les collectivités, à 25 % par l'État et à 25 % par le fonds inter-opérateurs (FIO). Ce schéma n'assure plus la pérennité de leur financement. Tout d'abord, le fonds de l'État est resté stable depuis 2014 malgré l'accroissement du nombre de MSAP. L'équilibre financier du FIO pose également question. Dès sa création en 2015, les retraits de la SNCF et d'EDF n'ont pas été compensés. En outre, le FIO a été calculé pour financer 1 000 MSAP, alors que le territoire en compte aujourd'hui 1 300. Ainsi, en septembre 2018, le FIO présentait un déficit prévisionnel de 8,4 M d'euros pour l'année 2018, et de 12,6 M d'euros depuis sa création. Pour remédier à cette situation, la Cour des comptes préconise de revoir les modalités de financement des MSAP en intégrant une contractualisation pluriannuelle et en augmentant le nombre de partenaires. Il lui demande s'il envisage de revoir ce schéma de financement afin de garantir le bon développement des MSAP, essentielles à l'accès de tous les citoyens aux services publics.
Réponse émise le 2 février 2021
Le Président de la République a annoncé le 25 avril 2019 la mise en place d'un réseau France Services, afin d'accompagner les citoyens dans les principales démarches administratives au plus près du terrain. Le réseau France Services poursuit trois objectifs : meilleure accessibilité des services publics, simplification des démarches, renforcement de la qualité de services. Ce déploiement s'appuie sur la montée en gamme des maisons de services au public (MSAP) existantes, qui obtiennent la labellisation France Services si elles respectent un ensemble de critères figurant dans la circulaire n° 6094-SG du 1er juillet 2019 relative à la création de France Services. L'homologation de chaque structure est ainsi conditionnée au respect de 30 critères obligatoires de qualité de service, fidèles à la charte d'engagement France Services, et d'une appréciation rigoureuse des besoins du territoire, en lien avec les préfectures et les acteurs locaux. Les MSAP ont jusqu'à la fin de l'année 2021 pour être labellisées et continuer à bénéficier de financements de l'État. Depuis 2019, la forfaitisation du financement des MSAP en cours de montée en gamme ainsi que des espaces France Services nouvellement labellisés a été décidée à hauteur de 30 000 euros par an et par structure. Cet effort est assumé à parité par le fonds national d'aménagement du territoire (FNADT) et le fonds national France Services (FNFS) regroupant l'ensemble des partenaires qui animent le réseau France Services. L'ambition placée dans le dispositif France Services, a conduit à faire évoluer les modalités de financement des partenaires. Les contributions des opérateurs au FNFS sont désormais calculées à partir du volume des visites annuelles constatées en accueil physique et de leurs usagers potentiels au niveau national. Cela a conduit à déterminer trois niveaux de contribution. Les partenaires participent ainsi à hauteur de 15 % du FNFS lorsqu'il y a plus de 12 millions d'usagers potentiels du service public par an, 13 % entre 5 et 12 millions d'usagers potentiels et 6 % en dessous. En 2021, ces modalités seront reconduites avec toutefois un ajustement des taux de contribution de chaque opérateur pour tenir compte de l'entrée d'un nouvel opérateur (l'Agirc-Arrco) dans le bouquet de services offerts au niveau national.
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