Lise Magnier
Question N° 18765 au Secrétariat d'état Secrétariat d'État auprès de la ministre des armées
Question soumise le 16 avril 2019
Mme Lise Magnier attire l'attention de Mme la ministre des armées sur le droit à réparation des pupilles de la Nation et des orphelins de guerre. Les hommages dans le pays aux combattants et aux victimes de guerre reflètent l'importance du devoir de mémoire, du respect de l'engagement et du courage de ceux et celles ayant sacrifiés leur vie. Leurs descendants se sont vu reconnaître le statut unique de pupilles de la Nation sous la IIIe République avec la loi du 27 juillet 1917. La reconnaissance de la « dette » de la France voulue par Georges Clémenceau envers ses pupilles, permettait à chacun d'avoir une position égalitaire au sein de la société, essayer de se reconstruire et affronter les préjugés. Cependant, la situation des pupilles de la Nation et des orphelins de guerre, retraités, se dégradent. Ils dénoncent des conditions précaires après une vie pleines d'épreuves. Deux décrets ont provoqué des inégalités entre les pupilles, déstructurant leur union et leur solidarité. Les décrets des 13 juillet 2000 et 27 juillet 2004 attribuent le versement d'une rente viagère ou d'une indemnité de capital pour les orphelins dont les parents avaient été victimes de persécutions antisémites. Il n'y a rien de tel pour les autres orphelins de la Nation. Depuis plus de dix ans, des initiatives ont été avancées en vain pour essayer d'offrir des conditions de vie plus décentes aux pupilles et créer un droit de réparation à ces derniers. De nombreuses propositions de loi n'ont jamais été votées et la situation reste inchangée. Afin de mettre en place le droit de réparation, un fichier pourrait être la solution pour dénombrer les bénéficiaires d'une rente vieillesse. Aussi, elle lui demande quelles sont les solutions et engagements que le Gouvernement va mettre en œuvre pour organiser le droit à réparation des pupilles de la Nation et des orphelins de guerre.
Réponse émise le 21 mai 2019
Le dispositif d'indemnisation mis en place par les décrets n° 2000-657 du 13 juillet 2000 et n° 2004-751 du 27 juillet 2004 est réservé aux enfants dont les parents, victimes de la barbarie nazie, résistants ou ayant fait l'objet de persécutions antisémites ou raciales, sont décédés en déportation ou ont été exécutés dans les circonstances définies aux articles L. 342-3 et L. 343-5 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. Le Gouvernement a confirmé la nécessité de préserver le caractère spécifique de cette indemnisation dont l'extension à tous les orphelins de guerre n'est pas envisagée, eu égard à l'origine de ce dispositif qui traduit une certaine responsabilité de l'État français rappelée par le Président de la République et se justifie par la consécration solennelle du souvenir des victimes de la barbarie nazie, à travers leurs enfants, mineurs au moment des faits. Pour autant, il est rappelé que le ministère des armées s'attache à étudier au cas par cas et avec la plus grande attention les demandes d'indemnisation qui lui sont adressées par les orphelins de guerre lesquels, en tout état de cause, sont ressortissants de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONACVG) et peuvent bénéficier, à ce titre, de l'assistance de cet établissement public, dispensée notamment sous la forme d'aides ou de secours en cas de maladie, absence de ressources ou difficultés momentanées. L'ONACVG est ainsi venu en aide en 2018 à près de 900 pupilles de la Nation et orphelins de guerre mineurs et 1500 pupilles et orphelins majeurs. Près de 5 millions d'euros de son budget d'action sociale leur ont été consacrés. Par ailleurs, la mise en œuvre d'un recensement exhaustif des pupilles de la Nation et des orphelins de guerre encore vivants supposerait la mobilisation de moyens importants et poserait des questions de confidentialité des données, alors même que plusieurs estimations ont été faites, en 1998, 2007 et 2014, sur la base notamment des pensions d'orphelins accordées par la sous-direction des pensions du ministère de la défense.
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