Danièle Obono
Question N° 18767 au Ministère de l'agriculture
Question soumise le 16 avril 2019
Mme Danièle Obono interroge M. le ministre de l'intérieur concernant les moyens alloués à la lutte contre la maltraitance animale. L'article 515-14 du code civil français définit les animaux comme « des êtres vivants doués de sensibilité ». De même l'article L. 214-1 du code rural et de la pêche précise que « Tout animal étant un être sensible doit être placé par son propriétaire dans des conditions compatibles avec les impératifs biologiques de son espèce ». Cette obligation pesant sur le propriétaire n'est pas conditionnée à l'origine de l'animal. L'article 521-1 du code pénal sanctionne la maltraitance grave sur la voie publique des animaux. Cette sanction qui suppose la flagrance ne peut cependant uniquement reposer sur les individus de bonnes volontés ou les associations. Il apparaît que ce soit grandement le cas aujourd'hui. Plusieurs associations dénoncent le manque de moyens humains et matériels alloués à la lutte contre la maltraitance animale et le peu d'agents de police mobilisables lorsque sont constatées des violences graves sur des animaux domestiques sur la voie publique. De plus, si une information simple concernant la maltraitance des animaux domestiques est faite à l'achat ou au moment du don de ceux-ci, le contrôle du respect de ces règles s'avère très lacunaire et ne permet pas une protection réelle de ces êtres vivants alors même que le code civil français reconnaît pourtant qu'ils sont doués de sensibilité. Elle lui demande quels sont les moyens spécifiquement alloués à la lutte contre la maltraitance animale telle que sanctionnée par le code pénal et s'il ne faudrait pas créer une brigade spécialisée dédiée à cela.
Réponse émise le 18 juin 2019
Le marché de l'animal de compagnie connaît depuis plusieurs années un fort dynamisme qui s'accompagne de certaines dérives telles que les mauvais traitements, les activités non déclarées ou encore les trafics d'animaux. Face à ce constat, le ministère chargé de l'agriculture travaille depuis 2008 à l'élaboration de dispositions réglementaires visant un meilleur encadrement de l'ensemble des activités en lien avec les animaux de compagnie, notamment les activités de vente. L'objectif est d'assurer des conditions de fonctionnement des établissements respectueuses de la santé et du bien-être des animaux, d'avoir une plus grande visibilité du flux des animaux et de mieux informer les acheteurs d'animaux de compagnie afin d'éviter les achats irraisonnés, les abandons et les trafics. Par ailleurs, les carnivores domestiques faisant l'objet d'échanges commerciaux (ou les mouvements de plus de cinq animaux appartenant à un particulier) entre les États membres doivent être accompagnés d'un certificat établi par un vétérinaire officiel lors de leur transport. De plus, l'autorité vétérinaire expéditrice doit notifier le mouvement à l'autorité vétérinaire de destination via internet par le biais du système dénommé TRACES (trade control and expert system) pour une éventuelle visite de contrôle à destination par les services de la direction départementale en charge de la protection de population (DDecPP). Ces règles s'appliquent également aux associations de protection des animaux qui agissent en tant qu'opérateurs lorsqu'elles procèdent à des introductions de carnivores domestiques sur le territoire français en vue de leur placement. Les contrôles de ces réglementations sont assurés par les services des DDecPP. Les établissements hébergeant et commercialisant des animaux sont ainsi régulièrement inspectés et l'origine des animaux contrôlée. Les animaux entrés illégalement sur le territoire font l'objet d'une surveillance sanitaire officielle et peuvent aussi être refoulés dans leur pays de provenance. La réglementation prévoit en outre que tout établissement ou manifestation où s'exerce de la vente d'animaux soit visité par un vétérinaire sanitaire qui a la charge d'informer les autorités compétentes de toute anomalie constatée. Depuis 2016, et la mise en application en France de l'ordonnance 2015-1243, le seuil pour la qualification « d'élevage » a été redéfini et l'immatriculation en tant qu'éleveur est maintenant obligatoire dès le premier chiot ou chaton vendu. Cette nouvelle mesure permet une plus grande traçabilité des vendeurs et une meilleure lisibilité des petites annonces. L'efficacité des contrôles a ainsi été fortement renforcée. La brigade nationale d'enquêtes vétérinaires et phytosanitaires (BNEVP) du ministère de l'agriculture et de l'alimentation intervient en appui aux DDecPP, notamment dans le cadre de la lutte contre la délinquance sanitaire et les trafics d'animaux. La BNEVP peut intervenir, en urgence si nécessaire, sur l'ensemble du territoire national. Elle conduit également des enquêtes de grande ampleur visant à rechercher les infractions, en collaboration avec les acteurs de la police judiciaire. Chaque année la BNEVP participe ainsi au démantèlement de réseaux se livrant à du trafic d'animaux. Toujours dans la perspective de lutter contre les trafics d'animaux, la réglementation impose que toute vente ou don d'un animal s'accompagne de la remise à l'acquéreur de documents obligatoires tels qu'une attestation de cession, une information écrite sur les caractéristiques et les besoins de l'animal qui mentionne le coût d'entretien moyen annuel de l'animal, un certificat d'identification de celui-ci et un certificat vétérinaire attestant son état de santé. Ces dispositions sont rappelées dans le livret « Vivre avec un animal de compagnie » financé par le ministère de l'agriculture et de l'alimentation, réactualisé et imprimé en 40 000 exemplaires afin d'être diffusé largement et mis à disposition des futurs propriétaires dans les lieux d'information privilégiés. Les actions de communications envers les acquéreurs constituent l'un des axes d'action que le ministère entend développer dans les années à venir. Le ministère de l'agriculture et de l'alimentation reste actif sur le plan de la lutte contre les trafics d'animaux de compagnie, en coordination avec les autres pays impliqués sur cette problématique, notamment au plan européen.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.