Philippe Dunoyer
Question N° 1877 au Ministère des outre-mer
Question soumise le 10 octobre 2017
M. Philippe Dunoyer attire l'attention de Mme la ministre des outre-mer sur la situation des étudiants calédoniens qui poursuivent leurs études supérieures en métropole, aujourd'hui considérés par l'administration française comme des étudiants étrangers et contraints, à ce titre, à effectuer des démarches très lourdes pour leur installation et leur vie quotidienne. Il relève que ces difficultés sont particulièrement problématiques s'agissant de leur immatriculation à l'Insee, dont découle directement leur affiliation à la sécurité sociale, indispensable notamment pour l'accès aux soins via la carte Vitale, l'aide au logement, l'inscription universitaire, etc. Il s'interroge sur le fait que le décret n° 82-103 du 22 janvier 1982 relatif au répertoire national d'identification des personnes physiques prévoit, à son article 2 que « Sont inscrites au répertoire [de l'Insee] les personnes nées sur le territoire de la République française » et, à son article 9-1, que « les dispositions du présent décret sont applicables en Nouvelle-Calédonie ». Il rappelle que cette disposition légale n'a jamais été appliquée pour la Nouvelle-Calédonie, alors que près 3 000 étudiants sont actuellement présents sur le sol métropolitain, et qu'environ 400 Calédoniens évacués sanitaires chaque année sont confrontés à des difficultés analogues. Il constate qu'en juin 2016, la délégation interministérielle pour l'égalité des chances des Français d'outre-mer avait fait de ce problème crucial une priorité et indiqué, à ce titre, que l'Insee mettrait tout en œuvre pour que les étudiants du Pacifique, et les ressortissants de ces territoires devant se rendre dans l'Hexagone pour des raisons d'urgence sanitaire ou de soins médicaux, « soient désormais immatriculés avant leur arrivée ». Il regrette que cette mesure ait été d'application provisoire puisque tous les dossiers en attente d'une immatriculation Insee sont forclos depuis le 31 décembre 2016. Il souligne que nombre de ces Calédoniens éprouvent aujourd'hui le sentiment d'être considérés comme des « étrangers » dans leur propre pays. Il ajoute que la violence morale engendrée par cette forme manifeste de discrimination a un très lourd impact sur le nombre d'abandons d'études en cours d'année. Il souhaiterait donc savoir quelles sont les mesures que le Gouvernement entend prendre pour corriger cette inégalité de traitement entre les Français de l'Hexagone et ceux de l'outre-mer, et ainsi permettre aux 500 étudiants calédoniens qui choisissent chaque année d'effectuer leurs études en métropole, comme aux 400 évasanés par an, d'être traités dans les mêmes conditions que tous les autres citoyens français.
Réponse émise le 27 février 2018
L'immatriculation des étudiants en France est réglementée par le décret no 82-103 du 22 janvier 1982 relatif au répertoire national d'Identification des personnes physiques (RNIPP), qui prévoit en son article 2 que « sont inscrites au répertoire les personnes nées sur le territoire de la République française ». L'article 9-1 du même décret prévoit son extension à la Nouvelle-Calédonie. En 2006, le décret n° 2006-278 du 8 mars porte extension à l'outre-mer de l'identification au RNIPP. L'application de ce décret n'est toutefois pas effective dans certaines collectivités d'outre-mer. En juin 2016, la délégation interministérielle à l'égalité des chances des Français d'outre-mer (DIECFOM) a fait de l'immatriculation à la sécurité sociale des étudiants, mais également des évacués sanitaires ou personnes nécessitant des soins médicaux issus de Nouvelle Calédonie, de Polynésie française et de Wallis et Futuna et devant se rendre dans l'hexagone, une question prioritaire. En juin 2016, la DIECFOM a interpellé l'INSEE sur la mise en œuvre de la réglementation en vigueur pour que les étudiants ou évacués sanitaires originaires des Collectivités d'outre-mer (COM) et identifiés comme devant se rendre dans l'hexagone soient immatriculés avant leur arrivée. L'INSEE s'est engagé à ce que cette immatriculation soit rapide, sous réserve que les dossiers transmis soient complets. L'INSEE a organisé une solution transitoire et négociée avec la Caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV) permettant de traiter de façon prioritaire les immatriculations des personnes originaires des COM. Ce dispositif complexe a pu être mis en place rapidement et dès la rentrée universitaire 2016 grâce à l'implication de tous les acteurs concernés. Ce dispositif prévu de façon transitoire pour répondre à l'urgence de la situation, doit désormais trouver une solution pérenne et commune à l'ensemble des territoires et éviter ainsi un traitement spécifique des dossiers. En Polynésie française, les travaux entrepris en vue d'une immatriculation systématique des personnes nées sur ce territoire ont débuté en novembre 2016. Le processus a été élaboré conjointement par l'Institut de la statistique de la Polynésie française et l'INSEE. L'objectif d'intégrer toutes les personnes nées en Polynésie française au RNIPP devrait être finalisé d'ici quelques mois compte tenu de l'ampleur de la tâche. Concernant Wallis-et-Futuna, des démarches exploratoires ont été engagées par les principaux acteurs concernés. En Nouvelle-Calédonie, l'INSEE a adressé un courrier au Président de la Nouvelle-Calédonie en février 2017 pour que celui-ci valide le principe acté par le décret mentionné précédemment et étendu à la Nouvelle-Calédonie d'une inscription systématique des personnes nées en Nouvelle-Calédonie au RNIPP. Ce préalable engagé par l'INSEE fait suite aux difficultés rencontrées en 2008-2009 lorsqu'une démarche similaire d'immatriculation avait été initiée, mais avait rencontré des difficultés pour aboutir. Cette saisine vise également à valider le schéma de recueil des données proposé par l'INSEE. A ce jour, l'INSEE est en attente d'une réponse favorable pour poursuivre les travaux d'inscription des personnes nées en Nouvelle-Calédonie. A défaut d'un accord de la Nouvelle-Calédonie, les étudiants ou autres personnes issus de ce territoire devront effectuer des démarches individuelles pour obtenir un numéro d'inscription au répertoire (NIR).
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