Daniel Fasquelle
Question N° 18782 au Ministère de la justice
Question soumise le 16 avril 2019
M. Daniel Fasquelle attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le projet législatif concernant la gestation pour autrui (GPA). Un groupe international d'experts auquel participe le ministère de la justice a remis un rapport préconisant la rédaction d'un protocole international en vue de favoriser la reconnaissance des décisions judiciaires rendues à l'étranger sur la filiation des enfants nés par GPA. Ce document constituerait, de toute évidence, un premier pas historique vers la mise en place au plan international d'un statut pour une GPA prétendument « éthique » ou « altruiste ». En effet, il contiendrait des garanties à fournir par les États concernés, notamment sur « le consentement libre et éclairé de la mère porteuse, la prévention de la vente et de la traite des enfants, la prévention de l'exploitation et de la traite des femmes ». Le respect de ces normes minimales devrait, selon les experts, contribuer à réduire le nombre des cas de « filiations bancales » découlant des positions divergentes des États sur la pratique de la GPA. En d'autres termes, l'objectif est de rendre la GPA acceptable par le plus grand nombre possible d'États. Indépendamment de la question de savoir si le Gouvernement signerait ou non le protocole issu de ce travail de rédaction, il souhaiterait savoir si la France va voter le budget de la Conférence comportant des crédits pour ce travail de rédaction lors de la réunion du Conseil des représentants diplomatiques, le 28 mai 2019. Alors que la majorité des membres du Gouvernement exprime une opposition de principe à la GPA, il semblerait contradictoire de défendre à Paris un principe et de soutenir à La Haye ceux qui travaillent à lui définir des exceptions. Plus généralement, il lui demande de bien vouloir lui préciser les positions du Gouvernement en matière de gestation pour autrui.
Réponse émise le 24 septembre 2019
Les travaux du groupe d'expert de la Conférence de droit international privé de la Haye (HCCH) portent sur la possibilité de créer ou non des règles de droit international privé applicables à la reconnaissance de la filiation dans des situations transfrontières. La question de la reconnaissance de la filiation établie à l'issue d'un processus de gestation pour autrui (GPA) n'est qu'un aspect du projet. Le groupe ne travaille ni sur l'autorisation ni sur la prohibition de la GPA. Ces travaux sont encore loin d'être achevés et la question d'inclure les filiations établies à l'issue d'une GPA dans un futur instrument est en discussion et n'est pas tranchée. Une des pistes de travail est d'établir deux instruments, l'un avec un corps de règles applicables aux filiations en général et l'autre, facultatif, avec un corps de règles dédié aux filiations établies à l'issue d'un processus de GPA. Dans les situations de GPA, certains experts ont demandé que la reconnaissance potentielle de la filiation soit subordonnée au respect de certaines garanties mais cette notion ne fait pas consensus. En tout état de cause, le projet en cours de discussion n'a pas pour objectif de forcer les Etats qui adhéreraient à un futur instrument à modifier leur législation interne en la matière. Il n'imposerait en aucun cas à la France de légaliser la GPA. Les suites qui seront données à ce projet sont inconnues à ce stade. Aucun Etat ne s'est opposé à la poursuite des travaux lors du Conseil des affaires générales et de la politique de mars 2019. Il faut en général de nombreuses années pour l'élaboration d'une convention dans le cadre de la Conférence de la Haye de droit international privé. Un éventuel projet d'instrument serait négocié longuement lors de Commissions spéciales et d'une Session diplomatique. A l'issue de ce long processus, chaque Etat est libre de ratifier ou non, in fine, les instruments qui sont élaborés au sein de la Conférence de droit international privé de la Haye quelle qu'ait été leur position lors des travaux préparatoires. Il ne serait pas approprié que la France soit le seul Etat à s'opposer à la poursuite de ces travaux juridiques ou à cesser d'y participer alors même que la Cour européenne des droits de l'homme souligne dans son avis consultatif du 10 avril 2019 l'importance de ces travaux de la Conférence de la Haye, compte tenu de la complexité des enjeux en la matière. Par ailleurs, il convient de rappeler que la France est membre de la Conférence de la Haye de droit international privé depuis 1964. Elle contribue à ce titre, ainsi que les 81 autres Etats membres et l'Union européenne, au budget de cette organisation internationale. La HCCH est à l'origine de conventions internationales majeures qui sont appliquées quotidiennement par les juridictions françaises et les praticiens du droit, et ont pour objectifs de faciliter la coopération judiciaire (conventions sur la notification des actes, sur l'obtention des preuves, sur l'accès à la justice), ainsi que la protection des enfants (Convention sur l'enlèvement international d'enfant, sur la protection des mineurs, sur le recouvrement des obligations alimentaires et sur l'adoption internationale) et des personnes vulnérables (Convention sur la protections des adultes). Ces conventions sont le cadre de coopération le plus efficace et le plus répandu en dehors de l'Union européenne, 152 Etats du monde étant liés à l'organisation. Il n'apparaît donc absolument pas opportun que la France n'honore pas ses obligations financières et ne contribue plus au budget de cette organisation dont le plan de travail est d'ailleurs décidé par ses Etats membres.
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