Josiane Corneloup
Question N° 18790 au Ministère de l'économie
Question soumise le 16 avril 2019
Mme Josiane Corneloup attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation catastrophique des artisans après les multiples manifestations des « gilets jaunes ». Si on peut se réjouir des derniers chiffres de l'INSEE indiquant une croissance du PIB de 0,4 % sur les deux premiers trimestres de 2019 ou des bénéfices du CAC 40 à hauteur de 88,5 milliards d'euros, les artisans et les commerçants n'en voient pas les effets car ils sont directement touchés par les manifestations et les dégradations organisées chaque semaine. Les conséquences des manifestations sont catastrophiques pour les artisans et les commerçants de proximité, ils affichent tous des pertes de chiffres d'affaires de 20 % à 50 % selon les zones géographiques. Ce qui n'est pas rentré dans les caisses le samedi pendant des mois est définitivement perdu ! Il y a des artisans et des commerçants qui ferment leur boutique, qui ne peuvent plus payer leurs salariés et qui ne pourront pas régler leurs charges, même en cas d'étalement. À l'heure actuelle, ils sont incapables de participer à la relance de l'économie, il est urgent de redonner confiance et de relancer une dynamique commerciale, celle de l'économie du réel, du quotidien, qui fait vivre les territoires. En conséquence, elle lui demande quelles seront les dispositions mises en place afin d'indemniser les artisans et les commerçants de proximité qui ont été les victimes de casseurs lors des manifestations des « gilets jaunes » et qui ont vu leur chiffre d'affaires baisser.
Réponse émise le 21 mai 2019
Depuis plus de quatre mois, les manifestations liées au mouvement des « gilets jaunes », qui s'accompagnent souvent de violences et de dégradations, ont un impact négatif sur les commerçants et artisans, notamment dans les centres-villes de nombreuses villes françaises. Le Gouvernement a d'emblée mobilisé les services de l'État et les acteurs appropriés pour apporter un soutien aux commerçants et artisans, au nom de la solidarité nationale. Dès le 26 novembre 2018, leurs fédérations professionnelles ont été reçues et des mesures d'accompagnement mises en place, élaborées en fonction de leurs besoins et étoffées au cours du premier trimestre 2019, ont été annoncées. Concernant les indemnisations par les assurances des artisans et commerçants directement victimes des casseurs, une demande a été faite, fin novembre, à la Fédération française de l'assurance (FFA) et aux assurances d'accélérer leurs indemnisations. La FFA recense, depuis le début du mouvement des « gilets jaunes », 10 000 sinistres pour un coût de près de 200 M€. 3 800 de ces sinistres (146 M€) concernent les entreprises. Concernant les mesures de soutien à la trésorerie des commerçants et artisans qui ont vu leur chiffre d'affaires baisser à la suite de manifestations violentes, celles-ci sont de plusieurs types : étalement d'échéances fiscales (cotisation foncière des entreprises et acompte d'impôt sur les sociétés du 17 décembre 2018) et sociales (échéances mensuelles de novembre et décembre 2018, échéances du premier trimestre 2019 et d'avril 2019), remboursement accéléré de crédits d'impôts (crédit d'impôt compétitivité emploi (CICE), TVA). Les commerçants et artisans dont les difficultés ne peuvent pas être résorbées par un plan d'étalement des paiements peuvent solliciter une remise partielle ou totale des impôts directs (impôt sur les bénéfices, contribution économique territoriale par exemple). Les services des impôts procèdent à un examen au cas par cas des demandes de remises gracieuses, avec une bienveillance exceptionnelle, adaptée à la situation d'exception que constitue le mouvement des gilets jaunes. Au 31 mars 2019, plus de 4 700 entreprises ont ainsi, par exemple, bénéficié de mesures de bienveillance fiscales (délais de paiement, remises d'impôts et de pénalités). L'État, grâce au dispositif d'activité partielle géré par le ministère du travail, apporte également une aide substantielle aux commerçants qui emploient des salariés, et qui sont contraints de réduire ou suspendre temporairement leur activité et celle de leurs salariés. Au 1er avril, les montants autorisés représentent plus de 38 M€, dont bénéficient plus de 5 200 entreprises et près de 74 000 salariés. Enfin, concernant l'impact de long terme de manifestations répétées, le Premier ministre a annoncé le 1er février dernier le lancement d'une opération nationale de revitalisation et d'animation des commerces dotée de 3 M€. Ce fonds du ministère de l'économie et des finances cofinance des actions initiées et pilotées par les collectivités territoriales, en lien avec les acteurs économiques concernés, pour faciliter le retour de la clientèle dans les centres des villes les plus touchées par le mouvement des « gilets jaunes » et compenser ainsi les pertes subies par les commerçants.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.