Jean Lassalle
Question N° 18833 au Ministère de l'éducation nationale
Question soumise le 16 avril 2019
M. Jean Lassalle alerte M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les conséquences du projet de loi pour une école de la confiance. En effet, ce projet de loi adopté en première lecture à l'Assemblée nationale le 19 février 2019, et plus particulièrement ses articles 6 quater et 2, suscitent de très nombreuses inquiétudes de la part du corps des enseignants et des parents d'élèves. L'adoption de l'article 6 quater donnerait la possibilité, si tous les acteurs locaux le souhaitent, de créer des établissements publics locaux d'enseignement des savoirs fondamentaux (EPLESF), à savoir, un regroupement des classes d'un collège et d'une ou plusieurs écoles situées dans le même bassin de vie. Les acteurs concernés par cette nouvelle mesure la redoutent pour de très nombreuses raisons. Tout d'abord, pour les toutes petites écoles, la création de l'EPSF suppose l'accès à une taille critique qui permet des collaborations entre enseignants de cycles différents, dans un seul but de rendre les projets accessibles et avec un grand risque d'être condamné à disparaître. En effet, la moitié des 45 000 écoles de France comptent moins de 4 classes dans les zones rurales et urbaines et elles seront impactées par cette mesure et de surcroît risqueront la suppression des milliers de postes de PE, adjoints ou directeurs. Pourtant, lors de la conférence nationale des territoires de juillet 2017, le Président de la République avait certifié qu'aucune fermeture supplémentaire de classes n'aurait lieu dans les territoires ruraux. Or force est de constater que ces écoles, dans un seul intérêt de gestions des communes et leurs finances, continueront de subir des suppressions de postes en dépit, pour certaines, d'investissements conséquents réalisés récemment pour améliorer la qualité d'accueil des élèves. La prise en compte du seul critère du nombre d'élèves accueillis dans une école pour décider de la fermeture de classes en zone rurale n'est ni juste ni équitable et confirme l'abandon par l'État des services de proximité, d'un droit fondamental que les citoyens financent par leurs impôts. Ensuite, sur le plan matériel, les petites communes, déjà prises à la gorge, devront verser aux EPLESF leurs frais de fonctionnement qui auront le loisir de financer des projets au détriment d'autres, au titre de la mutualisation des moyens. Cela s'ajoutera au coût de financement pour les communes d'une scolarisation lié à l'abaissement à 3 ans de l'instruction obligatoire, introduite par l'article 2 du projet de loi. Elle impliquera pour les communes une « extension de compétence » et elles seront désormais obligées d'accueillir les enfants âgés de 3 à 5 ans à l'école publique. Et enfin, alors que la transition énergétique voulue par le Gouvernement passe par les économies d'énergie, la suppression de classe est synonyme d'éloignement du milieu scolaire et, par conséquent, d'une plus grande consommation de carburant et un effet inverse de la politique recherchée. C'est dans ce contexte de profonde inquiétude, il lui demande s'il envisage de retirer ces mesures du projet de loi et ainsi rassurer tous les acteurs concernés sur son engagement et respect pour les valeurs revendiquées par des petites écoles qui sont les poumons des villages.
Réponse émise le 10 mars 2020
La loi n° 2019-791 pour une école de la confiance a été promulguée au J0 le 28 juillet 2019. L'article 6 quater, visant la création des "établissements publics locaux d'enseignement des savoirs fondamentaux"(EPLESF), a été introduit dans le projet de loi"pour une école de la confiance" via un amendement. Il a été supprimé et n'a donc pas été introduit dans ladite loi. En abaissant l'âge de l'instruction obligatoire à 3 ans, ladite loi consacre, d'une part, l'importance pédagogique de l'école maternelle dans le système éducatif français et renforce, d'autre part, le rôle décisif de l'enseignement pré-élémentaire dans la réduction des inégalités dès le plus jeune âge. Si le taux de scolarisation des enfants à 3 ans s'élève à 97 %, il démontre bien la confiance des français dans leur système pré-élémentaire. Il cache néanmoins des modalités de scolarisation disparates entre les territoires et les milieux sociaux, mais également une assiduité à l'école maternelle parfois irrégulière. L'abaissement de l'âge de l'instruction obligatoire à 3 ans permet de donner un cadre commun qui offre à tous les élèves les mêmes chances de réussir leur scolarité. En effet, plusieurs études scientifiques ont prouvé l'existence d'une forte corrélation entre la fréquentation d'un établissement pré-élémentaire et la performance des élèves. L'apprentissage d'un vocabulaire précis et des structures de la langue est un levier majeur pour réduire la première des inégalités, celle devant la langue. Entre 3 et 6 ans, l'enfant développe à l'école maternelle des compétences indispensables pour aborder ensuite à l'école élémentaire, et dans de bonnes conditions, l'apprentissage des savoirs fondamentaux : lire, écrire, compter et respecter autrui. L'abaissement de l'âge de l'instruction obligatoire traduit la volonté du Gouvernement d'agir à la racine des inégalités, avec une attention constante aux élèves. L'article 17 de la loi précitée prévoit l'attribution de ressources aux communes qui verraient leurs dépenses obligatoires augmenter du fait de l'abaissement de l'âge de l'instruction obligatoire. Le décret n° 2019-1555 du 30 décembre 2019 relatif aux modalités d'attribution des ressources dues aux communes au titre de l'abaissement de l'âge de l'instruction obligatoire et l'arrêté du 30 décembre 2019 pris pour l'application de l'article 2 du décret n° 2019-1555 du 30 décembre 2019 relatif aux modalités d'attribution des ressources dues aux communes au titre de l'abaissement de l'âge de l'instruction obligatoire, précisent les modalités des demandes d'accompagnement financier par les communes aux services de l'État.
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