Caroline Fiat
Question N° 18859 au Ministère du travail
Question soumise le 16 avril 2019
Mme Caroline Fiat interroge Mme la ministre du travail sur les aides octroyées par l'État pour les entreprises de moins de 11 salariés employant un apprenti, afin de préparer un diplôme ou un titre à finalité professionnelle équivalent au plus au baccalauréat. Depuis le 1er janvier 2019, l'article 12 de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel s'applique pour les nouveaux contrats (décret publié au Journal officiel le 30 décembre 2018). Une aide unique aux employeurs apprentis remplace la prime d'apprentissage, l'aide au recrutement de l'apprenti supplémentaire, l'aide TPE jeune apprentis et le crédit d'impôt. Cette aide unique est de 4 125 euros maximum pour la première année d'exécution du contrat, 2 000 euros pour la deuxième année et 1 200 euros pour la troisième année. Or les anciennes aides étaient plus avantageuses notamment pour les très petites entreprises qui pouvaient bénéficier de la prime d'apprentissage pour les entreprises de moins de 11 salariés d'un minimum de 1 000 euros, de la prime d'apprentissage pour les entreprises de moins de 250 salariés d'un montant minimum de 1000 euros, d'une aide TPE jeune apprentis de 1 100 euros par trimestre, d'un crédit d'impôt de 1 600 euros pas apprentis et d'autres aides éventuelles (travailleur reconnu handicapé, etc.). Ces petites entreprises doivent en plus assumer seules la revalorisation de la rémunération minimale des apprentis. Cette situation est préjudiciable pour les apprentis eux-mêmes qui risquent d'éprouver de grandes difficultés à trouver un employeur dans certains secteurs. En l'absence de politique de soutien à un enseignement professionnel de qualité et en l'absence d'autonomie financière des jeunes en formation, l'apprentissage est souvent la seule voie accessible aux familles les plus pauvres pour allier qualification et autonomie financière. Dans l'attente d'une impulsion politique d'ampleur en faveur de l'enseignement professionnel, elle estime nécessaire de soutenir les petites entreprises faisant appel à des apprentis. Elle lui demande donc si le Gouvernement entend rectifier les décrets d'application de cette loi pour faire en sorte que les petites entreprises de moins de 11 salariés ne soient pas pénalisées et puissent continuer à avoir recours à l'apprentissage.
Réponse émise le 7 mai 2019
Aux termes de l'article 27 de la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, les contrats d'apprentissage conclus dans les entreprises de moins de deux cent cinquante salariés afin de préparer un diplôme ou un titre à finalité professionnelle équivalant au plus au baccalauréat ouvrent droit à une aide versée à l'employeur par l'État. Auparavant, les aides étaient majoritairement versées la première année du contrat, ce qui pouvait entraîner des difficultés financières pour l'employeur dès la deuxième année. En outre, l'aide TPE Jeunes apprentis ne concernait que les contrats conclus avec un apprenti mineur. Pour les contrats visant un diplôme ou un titre de niveau IV ou V, l'aide unique aux employeurs d'apprentis veillera à apporter aux entreprises de moins de 250 salariés un soutien pendant toute la durée du contrat d'apprentissage, quel que soit l'âge de l'apprenti à la date de conclusion du contrat.
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