Jean-Hugues Ratenon
Question N° 18875 au Ministère de l'action
Question soumise le 16 avril 2019
M. Jean-Hugues Ratenon interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur le matériel de prévention acheminé depuis la métropole vers la Réunion dans le cadre de la lutte contre le VIH/Sida. L'épidémie du VIH/Sida et la multiplication des infections sexuelles transmissibles (IST), au sein de la population dans les DOM-TOM notamment, demeurent un enjeu majeur de santé individuelle et publique. Or, à l'occasion du Sidaction 2018, une dégradation inquiétante du niveau d'information sur le VIH a été constatée : 20 % des jeunes s'estimaient mal informés, soit une augmentation de 9 points par rapport à 2009. L'association réunionnaise de prévention des risques liés à la sexualité (ARPS) fait acheminer chaque année du matériel de prévention : des dépliants d'information, des tests de dépistage rapide (TROD). Ce matériel est notamment utilisé pour récolter des fonds à l'occasion du Sidaction qui a lieu chaque année en avril. Or, chaque année, ce matériel se retrouve bloqué à la douane, taxé et surtaxé au même titre que n'importe quelle denrée commerciale. Aussi, il lui demande à pouvoir bénéficier d'une franchise ou d'une exonération totale sur l'importation de matériel de prévention distribué afin de pouvoir exercer pleinement sa mission de prévention et d'éducation à la santé sexuelle conformément au plan régional de santé 2018-2028.
Réponse émise le 30 avril 2019
L'association réunionnaise de prévention des risques liés à la sexualité (ARPS) est une association régie par la loi de 1901 qui organise des opérations de prévention et d'éducation à la sexualité, notamment auprès des publics en difficulté et/ou précaires (sans abris, migrants…), afin d'aider à la prise en charge et à la gestion des risques liés à la sexualité. Dans ce cadre, l'ARPS fait acheminer à La Réunion divers matériels de prévention et petits échantillons qui sont distribués à l'occasion de la grande collecte annuelle du Sidaction. Les biens acheminés depuis la métropole ne sont soumis à aucun droit de douane, la Réunion faisant partie intégrante du territoire douanier de l'Union européenne. Lorsqu'ils sont destinés à la collecte de fonds au cours de manifestations occasionnelles de bienfaisance au profit de personnes nécessiteuses, ils peuvent bénéficier d'une exonération de TVA à l'importation, dans la limite de 13 000 euros, conformément au 15° a de l'article 50 octies de l'annexe IV du code général des impôts (CGI). Cette exonération emporte une exonération d'octroi de mer. La possibilité d'appliquer cette exonération aux matériels de prévention distribués lors de la collecte du Sidaction pourrait utilement faire l'objet d'une demande de rescrit, formulée par l'ARPS auprès de la direction régionale des douanes de la Réunion. Cette prise de position formelle de l'administration, tenue de répondre dans un délai de trois mois, permettrait de garantir durablement la sécurité juridique des opérations.
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