Marie-George Buffet
Question N° 18878 au Ministère de la cohésion des territoires
Question soumise le 16 avril 2019
Mme Marie-George Buffet interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les modalités de la collecte et du reversement de la taxe de séjour. Les collectivités territoriales disposent de la taxe de séjour afin de bénéficier de ressources pour la mise en œuvre d'une politique de développement du tourisme. Avec ces fonds, elles favorisent la venue de touristes sur leur territoire en créant les conditions d'un accueil de qualité pour les habitants et professionnels, permettant de fait un développement économique. L'évolution de la taxe de séjour préoccupe de nombreuses collectivités territoriales et EPCI possédant la compétence tourisme. En effet, la loi de finances pour 2017 a instauré un tarif proportionnel pour les hébergements non classés, soumis à trois variables : le tarif hors taxes de l'hébergement, le nombre total de personnes hébergées et le nombre de personnes hébergées et exonérées. Cette réforme entraîne plusieurs difficultés pratiques. Tout d'abord, le calcul du tarif proportionnel apparaît complexe, les hébergeurs pouvant appliquer des tarifs différents d'une journée à l'autre. De plus, la définition du tarif hors taxe apparaît peu précise, les collectivités territoriales étant dans l'attente d'une définition de la part de la direction générale des collectivités locales. Ainsi, ces différents éléments peuvent entraîner une incompréhension des hébergeurs vis-à-vis des nouvelles modalités de la taxe de séjour et une difficulté pour les collectivités territoriales à prévoir le montant de la taxe afin d'élaborer leurs prévisions budgétaires. Ainsi, elle lui demande si de nouvelles évolutions seront prévues dans la loi de finances pour 2020 concernant le calcul de la taxe de séjour et si des mesures sont envisagées afin de mieux accompagner les collectivités territoriales dans sa collecte.
Réponse émise le 14 janvier 2020
À l'occasion de l'examen de la loi du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017, le Parlement a souhaité introduire un nouveau mode de calcul de la taxe de séjour pour la catégorie spécifique des hébergements en attente de classement ou sans classement. Cette réforme avait notamment pour objet d'inciter au classement des meublés dans la catégorie appropriée, certains de ces meublés pourtant luxueux pouvant générer une taxe de séjour inférieure à un hôtel deux étoiles. Ces modifications ont été adoptées grâce à un consensus entre tous les groupes parlementaires. Depuis le 1er janvier 2019, les hébergements en attente de classement ou sans classement sont soumis à la taxation proportionnelle : le montant de la taxe de séjour est obtenu en appliquant le taux adopté par l'assemblée délibérante compris entre 1 % et 5 % au coût par personne de la nuitée. Ce coût est obtenu en prenant en compte le montant du loyer journalier dû pour l'ensemble du groupe (personnes exemptées comprises) et le nombre total de personnes hébergées. Le coût de la nuitée correspond donc au prix de la prestation d'hébergement hors taxes à l'exception des prestations optionnelles (ménage, fourniture du linge, repas, commissions ou frais de dossier) si elles peuvent être dissociées du prix total. À cet effet, la cinquième version du guide pratique des taxes de séjour, publiée en mai dernier, comprend une définition du coût de la nuitée et propose des exemples de calcul. Pour autant, l'introduction de la taxation proportionnelle des hébergements en attente de classement ou sans classement ne devrait pas affecter le rendement de la taxe de séjour sur le long terme. Le Gouvernement n'envisage donc pas à ce stade de revenir sur ce principe. Il semble d'ailleurs nécessaire d'évaluer les effets des récentes réformes avant d'envisager une nouvelle évolution.
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