Frédérique Tuffnell
Question N° 18880 au Ministère de la justice
Question soumise le 16 avril 2019
Mme Frédérique Tuffnell attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation des victimes d'escroquerie aux investissements immobiliers dans le cadre de l'affaire dite « Apollonia » du nom d'une société de conseil en défiscalisation, et qui est considérée comme l'une des plus grandes affaires d'escroquerie présumée. En effet, entre 1998 et 2009, ce sont près de 7 500 appartements qui ont été vendus à plusieurs milliers de particuliers dans des conditions frauduleuses avec le concours de banques et de notaires. Suite à un démarchage agressif, les victimes se sont vues contracter des prêts pouvant aller de 400 000 à 8 millions d'euros. Regroupées au sein l'association ASDEVILM, elles ont engagé des poursuites judiciaires dès 2008. Aujourd'hui, après plus de dix ans de procédure, les victimes généralement surendettées, attendent toujours que la justice se prononce. Elle lui demande donc de bien vouloir lui préciser les mesures que le Gouvernement entend mettre en œuvre pour aider les victimes de cette escroquerie présumée et plus généralement, les dispositifs envisagés pour éviter qu'un tel système ne puisse se remettre en place en France.
Réponse émise le 4 juin 2019
Depuis 2008, une information judiciaire est suivie au tribunal de grande instance de Marseille des chefs d'escroquerie en bande organisée, faux et usage de faux, abus de biens sociaux, activité illégale d'intermédiaire en opération de banque, entrave à l'exercice des fonctions de commissaires aux comptes et recel. Les investigations, complexes dans cette affaire de grande ampleur, se poursuivent et progressent. Il s'agit d'un dossier hors norme tant au regard du nombre de victimes et du montant des préjudices allégués que de la complexité de la procédure. L'autorité judiciaire a par ailleurs été confrontée à de nombreuses demandes d'actes déposées par les parties et à des voies de recours systématiquement exercées en cas de décision défavorable. Encore récemment, des demandes d'expertises et de contre expertises ont été déposées par plusieurs parties. Prenant toute la mesure de la situation difficile des parties civiles, l'autorité judiciaire veille au traitement le plus diligent possible de cette procédure pénale afin que l'ensemble des responsabilités soient établies devant la juridiction compétente. Cependant, en application de l'article 1er de la loi du 25 juillet 2013, il n'appartient pas au ministre de la justice de donner quelque instruction que ce soit aux parquets dans le cadre de dossiers individuels, ni d'interférer dans les procédures judiciaires, en raison des principes constitutionnels de séparation des pouvoirs et d'indépendance de l'autorité judiciaire.
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