Jacques Cattin
Question N° 1889 au Secrétariat d'état aux personnes handicapées
Question soumise le 10 octobre 2017
M. Jacques Cattin attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les ressources et l'insertion des personnes handicapées. La revalorisation de l'allocation aux adultes handicapés, avec une première augmentation en novembre 2018, dans 13 mois, s'accompagne de la fusion à la baisse des deux compléments de ressources ainsi que de la réforme des critères de prise en compte des ressources du conjoint. Cette mesure aboutit à neutraliser pour des dizaines de milliers de bénéficiaires l'effet de cette revalorisation. La situation des pensionnés d'invalidité n'est guère meilleure. D'une part, ils seront impactés directement par la hausse de la CSG prévue dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018, sans aucune compensation puisqu'aucune revalorisation ne semble envisagée. Ils vont donc connaître une perte de ressources directe sans aucune compensation. D'autre part, l'article 63 du projet de loi de finances pour 2018 prévoit la suppression de la prime d'activité pour les personnes invalides et les victimes du travail en emploi. Cela va se traduire très concrètement là-aussi par une baisse du pouvoir d'achat pour ces personnes. Aussi lui demande-t-il de bien vouloir annuler toute mesure qui fragilise l'insertion des personnes handicapées.
Réponse émise le 17 avril 2018
Conformément aux engagements du Président de la République, l'allocation aux adultes handicapés (AAH) fera l'objet d'une revalorisation exceptionnelle qui vise à lutter contre la pauvreté subie des personnes du fait de leur handicap. Elle interviendra en plus des deux revalorisations légales d'avril 2018 et d'avril 2019. Le montant de l'AAH sera porté à 860 € en novembre 2018 puis à 900 € en novembre 2019. En parallèle à ces revalorisations, des mesures sont prises pour ajuster les règles de calcul de l'AAH. Concomitamment aux mesures de revalorisation du montant de l'AAH, le coefficient multiplicateur, utilisé pour le calcul de l'AAH pour un couple, sera rapproché de celui des autres minima sociaux. Actuellement de 200% du plafond de ressources, il sera abaissé à 190% en novembre 2018 et à 180% en novembre 2019. Le coefficient demeurera cependant plus élevé que pour les autres minimas sociaux au regard des spécificités de l'AAH et de la prise en charge du handicap. Les bénéficiaires de l'AAH qui vivent en couple ne seront pas pénalisés par la diminution de ce plafond. En effet, le montant du coefficient multiplicateur utilisé dans le calcul du montant de l'AAH sera affiné au gré des revalorisations afin de conserver un plafond de ressources constant. S'agissant de la fusion du complément de ressources dans la majoration pour la vie autonome (MVA), qui interviendra en janvier 2019, celle-ci est guidée par un objectif de rationalisation et de simplification. En effet, les modalités et critères d'attribution de ces deux compléments diffèrent peu, ce qui est source de complexité. Cette fusion concernera uniquement les nouveaux bénéficiaires de l'AAH. Les droits des bénéficiaires actuels du complément de ressources (6% des allocataires, soit 68 118 bénéficiaires) et de la MVA (14% des allocataires, soit 152 883 bénéficiaires) seront donc conservés. Seules ne seront pas éligibles à la MVA les personnes disposant d'un logement indépendant et qui ne bénéficient des allocations au logement : principalement celles logées à titre gratuit. Concernant la suppression de la prime d'activité pour les personnes invalides et victimes du travail, l'article 172 de la loi du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 met fin à la dérogation assimilant les pensions d'invalidité et les rentes accidents du travail - maladie professionnelle (AT-MP) à des revenus professionnels pour le calcul de la prime d'activité. Cette dérogation, qui bénéficiait en 2016 à seulement 10 000 personnes, était en effet contraire à l'objectif initial de la prime d'activité, les pensions d'invalidité et les rentes AT-MP étant des revenus de remplacement visant à compenser la baisse ou la perte de revenus professionnels en raison d'une invalidité. La dérogation est en revanche maintenue pour l'allocation aux adultes handicapés (AAH) qui est un minimum social versé sous conditions de ressources. Les bénéficiaires de l'AAH ont en outre été beaucoup plus nombreux à bénéficier de la prime d activité en 2016 que les bénéficiaires de pensions d'invalidité et de rentes AT-MP. Afin de garantir le financement de l'effort sans précédent de redistribution en faveur des actifs par la suppression progressive de cotisations personnelles prévu dans la loi de finances pour 2018 et la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 et destiné à soutenir leur pouvoir d'achat, le taux de la contribution sociale généralisée (CSG) a augmenté de 1,7 point au 1er janvier 2018 sur les revenus d'activité, de remplacement et du capital, à l'exception des allocations chômage et des indemnités journalières. Au 1er janvier 2018, une partie des bénéficiaires d'une pension d'invalidité contribuera donc davantage au nom de la solidarité. Il s'agit des invalides dont les revenus sont supérieurs au seuil permettant l'application d'un taux plein de CSG, soit, pour une personne seule dont le revenu est exclusivement constitué de sa pension d'invalidité, un revenu fiscal de référence de 14 404 € annuel en métropole. La hausse du taux de CSG sera totalement déductible de l'assiette de l'impôt sur le revenu et entrainera, en conséquence, une baisse de l'impôt pour les ménages. La hausse du taux de CSG concernera moins de la moitié des bénéficiaires des pensions d'invalidité. Par ailleurs, les bénéficiaires de pension d'invalidité bénéficieront de mesures de pouvoir d'achat proposées par le Gouvernement. En particulier, ils bénéficieront de la suppression progressive de la taxe d'habitation qui permettra à 80% des foyers d'en être dispensés d'ici 2020, lorsque leur revenu net est inférieur à 2 400 € nets. Le Gouvernement souhaite en effet alléger cet impôt qui constitue une charge fiscale particulièrement lourde dans le budget des ménages appartenant à la classe moyenne, tout particulièrement ceux résidant dans les communes ayant le moins d'activité économique sur leur territoire. Le montant de la taxe baissera de 30 % dès 2018 et les ménages concernés cesseront de la payer en 2020. À terme, chaque ménage bénéficiaire fera une économie moyenne de 550 € par an. Enfin, concernant l'amélioration des modalités de réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles, la réflexion doit s'inscrire dans le respect des principes fondateurs de la branche dont le financement est assuré exclusivement par les employeurs. Les partenaires sociaux ont à ce titre confirmé leur attachement au caractère forfaitaire de la réparation, conscients de la valeur de compromis social que représente la législation des accidents du travail.
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