Gabriel Serville
Question N° 18895 au Ministère des outre-mer
Question soumise le 16 avril 2019
M. Gabriel Serville attire l'attention de Mme la ministre des outre-mer sur les dysfonctionnements constatés eu égard aux délais de paiement des factures dues aux entreprises ultramarines. En effet, ces retards de paiement, qui ne cessent de s'allonger depuis plusieurs années outre-mer, constituent un handicap majeur pour le développement économique et pour l'emploi. Avec un délai global moyen de 97 jours - délai qui peut atteindre pour certaines communes plusieurs années -, les conséquences sont évidentes : les entreprises, tout particulièrement les PME-TPE, se retrouvent dans de graves difficultés de trésorerie qui ont pour conséquences non seulement une augmentation des prix de l'entreprise pour « anticiper » un retard de paiement mais aussi, souvent, le non paiement des cotisations sociales ou des obligations fiscales. C'est également un frein à l'embauche de salariés et, dans beaucoup de cas, ces non paiements entraînent une disparation des entreprises les plus fragiles. Plusieurs axes d'améliorations ont pourtant été proposés par les fédérations d'entreprises ultramarines, dont un meilleur accompagnement des entreprises par des mécanismes et des outils plus performants (mécanismes de cession définitive et automatique de créance, affacturage inversé...). Aussi, alors que le Gouvernement a annoncé fin 2018 la mise en place de nouveaux outils tels que le renforcement du dispositif « Avance Plus » de la BPI, la mise de « l'affacturage inversé », ainsi qu'une série de mesures visant à faire évoluer le cadre juridique, judiciaire et comptable de la gestion des finances publiques locales afin d'en améliorer la transparence, il lui demande de bien vouloir le renseigner sur leur calendrier prévisionnel de mise en route.
Réponse émise le 10 septembre 2019
La loi de modernisation de l économie du 4 août 2008 (LME) prévoyait la réduction des délais de paiement au 1er janvier 2009. Dans son article 21, elle a introduit un plafonnement (45 jours fin de mois ou 60 jours à compter de la date d émission de la facture) des délais de paiement entre professionnels afin d améliorer la trésorerie et la solvabilité des entreprises. Des régimes dérogatoires permettent toutefois d allonger ces délais dans certains secteurs spécifiques plus fragiles ou soumis à des contraintes particulières. Ainsi, pour 39 secteurs, représentant 20 % de l économie marchande française, cette possibilité a été activée dans le cadre d accords homologués par décret après avis de l Autorité de la concurrence. De plus, les dispositions de l'article 21-VI ont introduit un aménagement pour les livraisons dans les territoires ultra marins, permettant d'évaluer hors temps de transport les délais de paiement, en les faisant partir de la date de réception des marchandises comprise comme la date d'enregistrement de leur déclaration en douane. Depuis 2006 et plus particulièrement après l entrée en vigueur en 2009 de la LME, les délais de paiement n ont cessé de baisser. Entre 2000 et 2009, les délais fournisseurs s élevaient en moyenne à 73 jours d achats. À partir de 2009, les délais fournisseurs moyens se sont réduits de 7 jours. Néanmoins, les retards de paiement dans les départements et régions d outre-mer restent supérieurs à la moyenne nationale. Les délais clients s élèvent à 54 jours de chiffre d affaires, contre 63 jours d achats pour les délais fournisseurs à fin 2016. À titre de comparaison, le niveau des délais de paiement à l échelle nationale s élève à 44 jours de chiffre d affaires pour les délais clients, et à 51 jours d achats pour les délais fournisseurs. En 2016, 40 % des entreprises ultramarines subissent un retard de paiement. Les délais de paiement dans les secteurs des activités de soutien aux entreprises et de la construction, qui représentent respectivement 11 % et 10 % des entreprises domiennes, se maintiennent à des niveaux très élevés et sensiblement supérieurs à 60 jours. Dans le secteur de l industrie (13 % des entreprises domiennes), ils affichent une sensible diminution depuis 2010 pour se rapprocher, de la limite légale des 60 jours de règlement. Dans le commerce (47 % des entreprises domiennes), en 2016, les délais clients et fournisseurs sont stables autour de 33 jours de chiffre d affaires et 57 jours d achats. Les entreprises du secteur du transport et de l entreposage affichent un délai fournisseur de 62 jours, supérieur au délai légal prévu par la LME tandis que les délais clients se stabilisent autour de 65 jours. Le niveau moyen des délais de paiement et leurs évolutions varient d une géographie à l autre. Ces écarts sont à rapprocher des structures sectorielles différentes selon les régions et de l éloignement des partenaires d affaires, qui influencent directement le niveau des délais de paiement observés. En 2016, les délais clients les plus courts sont observés à Saint-Pierre-et-Miquelon et les plus élevés sont observés en Guyane (65 jours). Dans le secteur public d État des départements d outre-mer, le délai global de paiement et le taux de paiement à 30 jours ou moins se dégradent en 2017, tout en restant comparables aux valeurs nationales. La problématique est surtout celle des délais de paiement du secteur public local et notamment ceux des établissements publics de santé, ils augmentent fortement, jusqu à atteindre en 2017 un niveau plus de deux fois supérieur au délai national. Cette situation préoccupante pénalise la trésorerie des entreprises, mettant en difficulté les plus fragiles d entres-elles. Les pouvoirs publics sont résolument engagés à agir dans le sens d une réduction des délais de paiement. L État a lancé en 2010 le dispositif de médiation des entreprises, qui compte aujourd hui un réseau de 60 médiateurs implantés dans toute la France (y compris dans les outre-mer). Son objectif est de créer ou de recréer du lien, restaurer la confiance et les relations d affaires entre les entreprises ou entre entreprises et acheteurs publics. Le ministre de l Économie a fait du contrôle des délais de paiement une mission prioritaire de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) qui maintient une pression soutenue de contrôle en la matière. De plus, la Direction générale des finances publiques poursuit ses actions dans les départements et régions d outre-mer, en modernisant les moyens de paiement mis à la disposition des ordonnateurs. Les procédures d exécution de la dépense locale ont également été optimisées par la dématérialisation de l ensemble de la chaîne de la dépense, du fournisseur au comptable, et en encourageant la mise en place de services facturiers. L IEDOM a mis en place dans chacune de ses agences, depuis le mois de février 2017, un réseau de correspondants dédiés à l orientation des TPE. Au-delà de la problématique plus générale du financement des entreprises, le correspondant TPE pourra aborder avec le chef d entreprise d éventuelles difficultés relatives aux délais de paiement. Par ailleurs, le ministère des outre-mer, en partenariat avec Bpifrance, finance le dispositif « Avance +» qui permet de répondre aux besoins de trésorerie des PME qui détiennent des créances sur les acteurs publics dans un volume annuel d autorisation de 300 M par an. Ce produit s est révélé indispensable pour plus de 500 entreprises (200 Réunion /Mayotte et 360 Antilles-Guyane) en répondant à la problématique des délais de paiement constatés dans les collectivités locales territoriales ultramarines. Aussi, l État prévoit en 2019 une dotation supplémentaire de 7,5 M qui permettra à Bpifrance de préfinancer la totalité de la créance, restituant ainsi un volume estimé de trésorerie de 25 M aux entreprises ultramarines bénéficiaires d Avance +. Dans le cadre de la loi PACTE, l État a proposé un amendement, adopté par les députés, sur l affacturage inversé. A l inverse de l affacturage classique, l affacturage inversé est proposé par le client qui en supportera donc les frais alors que le fournisseur sera payé immédiatement. Les grands donneurs d ordre, en particulier dans le secteur de la grande distribution ou encore de l automobile ont déjà recours à ce système. Pour en favoriser le recours, l État va inciter les administrations et entreprises publiques à l adopter. Enfin, à l issue du Comité interministériel des outre-mer (CIOM) du 22 février 2019, l un des axes de travail définit par le Gouvernement consiste à améliorer la situation financière des collectivités d outre-mer et mieux responsabiliser les gestionnaires publics. Pour ce faire, le Gouvernement s appuiera sur les propositions issues de deux missions, l une relative aux délais de paiements, confiée à un membre de la Cour des comptes et l autre relative à l amélioration de la situation des finances locales outre-mer, confiée au député Jean-René Cazeneuve et au sénateur Georges Patient.
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