Philippe Dunoyer
Question N° 18897 au Ministère de l'économie
Question soumise le 16 avril 2019
M. Philippe Dunoyer attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les discriminations subies par les Ultramarins en matière d'accès aux services bancaires. Un sondage Opinion Way réalisé par la Délégation interministérielle pour l'égalité des chances des Français d'outre-mer de juin 2013 a révélé que l'accès aux services bancaires était cité par 81 % des Ultramarins interrogés comme le domaine où les discriminations sont les plus répandues. L'article 70 de la loi du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique, dite « loi EROM », a fait de la domiciliation bancaire un nouveau critère de discrimination. Pour autant, de nombreuses personnes continuent de se voir refuser l'accès à un service au seul motif que leur compte bancaire, ou celui des tiers qui se portent caution, est domicilié outre-mer. Ces discriminations peuvent se traduire par le refus de l'ouverture d'un compte bancaire ou encore de l'octroi d'un prêt, d'un crédit ou d'une caution locative. La répétition des refus d'accès au crédit et au logement a conduit le Défenseur des droits à prendre une recommandation générale (Décision du 24 mai 2012 MLD 2012-81), dans laquelle il reconnaît une inégalité de traitement entre les pratiques des établissements de crédit, des bailleurs et de leurs intermédiaires à l'égard des résidents de l'Hexagone et des résidents ultramarins. Le Défenseur des droits a également considéré qu'imposer une domiciliation en Hexagone pour pouvoir souscrire un contrat d'assurance était constitutif d'une discrimination (Décision du 17 mars 2016 MLD-2016-003). Ces pratiques constituent pour les Ultramarins qui viennent s'installer dans l'Hexagone un frein à l'accès au logement, à l'emploi et à leur insertion économique et sociale. Aussi, il souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de mettre un terme à ces pratiques ouvertement contraires au principe d'égalité de traitement entre les citoyens.
Réponse émise le 21 mai 2019
Les conditions d'accès au logement et à l'emploi dans l'Hexagone des ultramarins retiennent toute l'attention du Gouvernement depuis de nombreuses années. Concernant l'accès au logement dans l'Hexagone des ultramarins, l'article 22-1 de la loi 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, prévoit que lorsqu'un cautionnement pour les sommes dont le locataire serait débiteur dans le cadre d'un contrat de location conclu en application du présent titre est exigé par le bailleur, celui-ci ne peut refuser la caution présentée au motif qu'elle ne possède pas la nationalité française ou qu'elle ne réside pas sur le territoire métropolitain. En complément, depuis le 1er janvier 2018 un nouveau dispositif public dénommé « Visale » remplace la garantie des risques locatifs (GRL) et permet d'apporter une garantie publique en lieu et place d'un cautionnement de personnes physiques. Ce dispositif gratuit couvre les loyers et charges impayés de la résidence principale du locataire, dans la limite d'un loyer (charges comprises) de 1 500 € à Paris et de 1 300 € sur le reste du territoire (métropole et Dom), dans la limite de 36 mensualités impayées. Ce dispositif s'adresse à tous, à partir de 18 ans et jusqu'à la veille du 31e anniversaire : salariés, fonctionnaires, étudiants, jeunes en alternance, chômeurs. Il s'adresse aussi au salarié du secteur privé, y compris le secteur agricole, âgé de plus de 30 ans entrant dans un logement dans les 6 mois de sa prise de fonction, et ce, quel que soit leur contrat de travail (CDD, intérim, contrats aidés, CDI en période d'essai, promesse d'embauche, …), à l'exception des CDI confirmés (c'est-à-dire ayant terminé la période d'essai). En novembre 2018, Action Logement en charge de la gestion de ce dispositif et l'Agence de l'Outre-mer pour la mobilité (LADOM), ont signé une convention de partenariat visant à fluidifier le parcours résidentiel des ultramarins en formation dans l'Hexagone. Concernant l'accès à l'emploi, l'article 70 de la loi du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique, dite « loi EROM », a fait de la domiciliation bancaire un nouveau critère de discrimination et a étendu ce critère dans le domaine de l'emploi. Ainsi, l'article L. 1132-1 du code du travail stipule désormais qu'aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement ou de l'accès à un stage ou à une période de formation en entreprise, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, notamment en raison de son lieu de résidence ou de sa domiciliation bancaire. Conformément à l'article 4 de la loi n° 2008-496 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations, toute personne qui se considère victime d'une discrimination directe ou indirecte présente devant la juridiction compétente les faits qui permettent d'en présumer l'existence. Au vu de ces éléments, il appartient à la partie défenderesse de prouver que la mesure en cause est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination. Dans ces conditions, les dispositifs législatifs et opérationnels actuels permettent de lutter contre les discriminations au logement et à l'emploi notamment à l'encontre des ultramarins.
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