Isabelle Rauch
Question N° 189 au Ministère de l'éducation nationale
Question soumise le 25 juillet 2017
Mme Isabelle Rauch appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la formation nécessaire pour devenir professeur de l'enseignement technique ou professionnel dans le secteur de la restauration et de l'hôtellerie. En effet, un jeune diplômé sans expérience réelle du métier peut enseigner alors qu'un « chef expérimenté » doit être titulaire d'un BTS. Sachant qu'une VAE est une démarche longue, coûteuse, compliquée et difficilement compatible avec un métier prenant, elle lui demande si des dérogations ne seraient pas souhaitables afin de permettre à tout professionnel - attestant avoir accueilli des apprentis - de pouvoir devenir professeur de l'enseignement technique ou professionnel sans forcément être diplômé.
Réponse émise le 31 octobre 2017
Les professeurs de l'enseignement technique ou professionnel dans le secteur de la restauration et de l'hôtellerie appartiennent au corps des professeurs de lycée professionnel (PLP) ou des professeurs de l'enseignement technique. Les conditions de recrutement dans ces corps prennent en compte la dimension professionnelle que comporte certaines spécialités, et notamment celle relative à la restauration et à l'hôtellerie (condition de titre, d'expérience professionnelle …). La variété des expériences professionnelles est prise en compte. Ainsi, l'expérience professionnelle est prise en compte pour les candidats aux sections métiers restauration et hôtellerie. Le candidat doit justifier d'un diplôme de niveau BTS et de 5 années de pratique professionnelle ou d'enseignement de cette pratique. S'agissant du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement technique (CAPET), le concours peut être présenté sans posséder de diplôme si le candidat a, ou a eu, la qualité de cadre dans le secteur privé au sens de la convention collective de travail dont il relève ou a relevé, et justifie de cinq années de pratique professionnelle effectuée en qualité de cadre. Ces dispositions permettent de diversifier le vivier de candidats, en valorisant le parcours des personnes justifiant d'un certain niveau de compétences et de responsabilités. Dès lors, il est tout à fait possible à un chef expérimenté de se présenter aux concours externes de recrutement des professeurs certifiés de l'enseignement technique ou professionnel. Le principe d'accès à la fonction publique par la voie du concours, posé par la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, garantit l'égalité des chances de chaque candidat. Au regard des dispositions rappelées plus haut, il ne paraît pas opportun d'y déroger en permettant à un professionnel ayant accompagné des apprentis d'intégrer directement la fonction publique. Le tutorat d'un apprenti et l'enseignement en lycée technique ou professionnel demeurent deux compétences distinctes. Cependant, une réflexion pourra être menée sur le sujet du recrutement de ces professeurs en lien avec celle sur l'évolution de l'enseignement professionnel.
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