Sabine Rubin
Question N° 18917 au Ministère de l'europe
Question soumise le 16 avril 2019
Mme Sabine Rubin appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'implication d'EGIS, filiale de la Caisse des dépôts et consignations (CDC), dans un projet de construction du tramway de Jérusalem. La société EGIS, filiale à 75 % de la Caisse des dépôts et consignations, est impliquée par le biais de sa branche EGIS-RAIL dans le projet de construction d'un tramway à Jérusalem, reliant notamment Jérusalem-ouest aux colonies israéliennes implantées dans l'est de la ville. Or un tel projet est en contradiction manifeste avec les engagements internationaux de la France et de nombreuses résolutions de l'ONU et de l'Union européenne qui dénoncent avec vigueur la politique de colonisation de l'actuel gouvernement israélien, au mépris du droit international. Ainsi, à titre d'exemple, la résolution 2324 du Conseil de sécurité de l'ONU du 23 décembre 2016 enjoint les États membres à « faire une distinction, dans leurs échanges en la matière, entre le territoire de l'État d'Israël et les territoires occupées depuis 1967 », un cadre qui avait conduit en mars 2015 la société Safège (filiale de Suez-Environnement) à renoncer à sa participation à un contrat d'études portant sur un projet de téléphérique dans la même ville de Jérusalem, eu égard au droit international. Le collectif d'associations susnommé avait interpellé, toujours en juin 2018, la CDC sur cette question on ne peut plus litigieuse. Son directeur général s'était alors défaussé de toute responsabilité concernant la filiale Egis, quand bien même CDC en est l'actionnaire majoritaire. Qu'une entreprise publique puisse ainsi violer de manière aussi manifeste le droit international, dans un contexte de tensions croissantes dans la région, d'instabilité et de poursuite tout azimut de la colonisation israélienne, ne constituerait pas un signal positif en faveur d'une solution négociée à deux États, qui reste pourtant le point de vue officiellement assumée par la diplomatie française. Dans ces circonstances, elle souhaite donc savoir quels moyens il peut mettre en œuvre pour enjoindre CDC-Egis à respecter ses obligations en matière de droit international.
Réponse émise le 7 janvier 2020
La France, comme la communauté internationale, considère que la politique de colonisation est illégale en vertu du droit international, qu'elle nuit à la recherche d'une paix juste et durable et menace la solution des deux Etats. Le Conseil de sécurité des Nations unies a rappelé cette position dans la résolution 2334, adoptée le 23 décembre 2016. C'est pourquoi la France condamne systématiquement les décisions des autorités israéliennes de construire de nouveaux logements en Cisjordanie et à Jérusalem-Est. De même la France condamne les démolitions et les évacuations qui participent de la même stratégie. Des messages clairs sont passés aux autorités israéliennes les appelant à abandonner la stratégie de colonisation afin de préserver la solution des deux Etats, avec Jérusalem comme capitale deux Etats. Le droit international est tout aussi clair sur la question de Jérusalem, qui a vocation à devenir la capitale des deux Etats : son statut devra être réglé dans le cadre d'un accord de paix définitif entre Israéliens et Palestiniens. En l'absence de solution négociée, aucune souveraineté n'est reconnue sur la ville de Jérusalem. Dans ce cadre, toute décision, y compris la construction d'infrastructures consistant à relier Jérusalem-Ouest à Jérusalem-Est et aux colonies de Cisjordanie, qui contribuerait à remettre en cause les caractéristiques fondamentales de la ville, contreviendrait par là-même au droit international, et notamment aux résolutions des Nations unies sur Jérusalem, ainsi qu'au droit international humanitaire. En conséquence, le ministère de l'Europe et des affaires étrangères met en garde les entreprises françaises sur les risques juridiques, économiques et réputationnels qu'elles encourent en participant à des projets dans les colonies israéliennes et les territoires occupés. Ces messages sont notamment publiés en ligne, en particulier sur la fiche Conseil aux voyageurs, et sont régulièrement rappelés aux entreprises concernées par l'ensemble des services de l'Etat. La France reste fortement engagée en faveur d'une résolution juste et durable du conflit israélo-palestinien, fondée sur la solution à deux Etats, Israël et la Palestine, vivant en paix et en sécurité dans des frontières reconnues, et ayant tous deux Jérusalem pour capitale.
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