Jennifer De Temmerman
Question N° 18935 au Ministère de l'agriculture
Question soumise le 16 avril 2019
Mme Jennifer De Temmerman interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la situation des étudiants boursiers poursuivant des études au sein de l'Union européenne en médecine vétérinaire. À l'heure actuelle les étudiants français qui poursuivent leur scolarité en Union européenne peuvent bénéficier de la bourse sur critères sociaux, bourse au mérite et aides à la mobilité de la part du ministère de l'enseignement supérieur ou du ministère de la culture. A contrario le ministère de l'agriculture ne permet pas ces aides financières, de sorte que les étudiants, hors parcours ERASMUS, ayant fait le choix de faire l'intégralité de la formation de médecine vétérinaire en Europe se voient fortement pénalisés. Pour des raisons d'égalité de traitement et de justice sociale, il apparaîtrait cohérent de permettre à ces étudiants de bénéficier des mêmes avantages que leurs homologues rattachés à d'autres ministères. Elle souhaite qu'il puisse revoir la position du ministère à ce sujet.
Réponse émise le 16 juillet 2019
Le ministère de l'agriculture et de l'alimentation a compétence pour organiser l'enseignement supérieur agricole sur le territoire national, tel que prévu au livre VIII du code rural et de la pêche maritime et à ce titre organise la formation vétérinaire au sein de quatre écoles nationales. Soucieux de faciliter l'accès du plus grand nombre d'étudiants aux écoles vétérinaires françaises, le nombre de places aux concours d'entrée en 2013 puis en 2018 a été augmenté significativement. Le nombre d'étudiants accueillis dans les écoles vétérinaires va augmenter de 35 % de 2020 à 2024. Les modalités d'attribution des bourses sur critères sociaux aux étudiants relèvent de la compétence du ministère de l'enseignement supérieur, de l'innovation et de la recherche. À ce jour, la circulaire n° 2018-079 du ministère de l'enseignement, de la recherche et de l'innovation relative aux modalités d'attribution des bourses de l'enseignement supérieur sur critères sociaux, des aides au mérite et des aides à la mobilité internationale pour l'année 2018-2019 ne prévoit pas que la préparation du diplôme de vétérinaire dans un État membre de l'Union européenne rende l'étudiant éligible aux bourses sur critères sociaux de l'État français.
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