Cathy Racon-Bouzon
Question N° 18940 au Ministère du travail
Question soumise le 16 avril 2019
Mme Cathy Racon-Bouzon attire l'attention de Mme la ministre du travail sur la révision des règles, pour les assistantes maternelles, de cumul de l'allocation chômage avec une activité « conservée ». Comme le prévoit l'article 1 du code du travail, le Gouvernement a transmis en septembre 2018 aux partenaires sociaux un document d'orientation prévoyant, entre autres, la révision des règles de cumul allocation-salaire tant pour les allocataires en reprise d'activité que pour ceux ayant subi une réduction de leur activité dû à la perte d'un ou de plusieurs contrats. L'échec des négociations a contraint le Gouvernement à reprendre la main. Il lui revient donc de prendre en compte les caractéristiques très particulières des assistantes maternelles en emploi. Il n'est certes pas prévu, à ce stade, de supprimer les droits à l'assurance chômage des assistantes maternelles et la possibilité pour ces dernières de bénéficier du cumul emploi-chômage en cas d'activité réduite, mais il est toutefois envisagé de faire évoluer les modalités d'indemnisation. Aussi, elle souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement en la matière tout en précisant qu'il parait plus que nécessaire de respecter l'article 50 de la loi du 10 août 2018 pour un État au service d'une société de confiance visant à faciliter l'implantation, le développement et le maintien des modes d'accueil de la petite enfance.
Réponse émise le 25 juin 2019
La possibilité de cumuler la rémunération provenant d'une activité professionnelle avec les allocations de chômage vise à inciter les demandeurs d'emploi à reprendre un emploi. Ce cumul peut se produire dans deux cas : lorsqu'un allocataire de l'Assurance chômage en cours d'indemnisation retrouve une activité (activité « reprise »), ou lorsqu'un allocataire dispose de plusieurs contrats de travail et en perd un ou plusieurs contrats mais en conserve au moins un (activité « conservée »). La situation particulière des salariés qui cumulent plusieurs emplois pour le même employeur est à signaler. Sont essentiellement concernés, les assistantes maternelles du particulier employeur qui gardent à leur domicile plusieurs enfants d'une même famille. La réglementation qui leur est applicable leur impose de conclure un contrat de travail distinct pour chaque enfant gardé. Dans le cas où l'un des contrats est rompu, la ou les activités qui subsistent sont considérées comme conservées. Les règles de cumul allocation-salaire sont différentes selon que l'activité soit « reprise » ou « conservée ». Le dispositif d'activité conservée permet de cumuler intégralement une indemnisation chômage, basée sur l'activité perdue, avec une activité conservée, ce qui n'est pas le cas pour l'activité dite « reprise ». Ce traitement différencié peut entraîner des écarts importants d'indemnisation entre demandeurs d'emploi. Dès lors, les règles de l'activité conservée peuvent conduire, dans certains cas, les personnes à bénéficier d'un revenu global très proche d'une activité à temps plein en cumulant revenu d'activité et revenu du chômage. Pour autant, le Gouvernement n'a pas souhaité remettre en question les règles de l'activité conservée dans le cadre de la réforme globale de l'assurance chômage annoncée le 18 juin. Cette décision est cohérente avec l'objectif inscrit à l'article 50 de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance visant à faciliter l'implantation, le développement et le maintien des modes d'accueil de la petite enfance.
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