Fabrice Brun
Question N° 18946 au Ministère de la santé (retirée)

Question soumise le 16 avril 2019

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M. Fabrice Brun attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'impérieuse nécessité d'instaurer une parfaite équité entre les salariés du privé et les fonctionnaires, en matière de retraites. En effet, parmi les dispositions qui différencient les régimes spéciaux des fonctionnaires des régimes de droit commun, figure le mode de calcul des retraites, basé sur les traitements perçus au cours des six derniers mois pour les premiers, et sur l'ensemble de la carrière, pour les seconds. À plusieurs reprises, il a été question d'harmoniser ces règles dans un souci d'équité. Mais cette idée a systématiquement été écartée au motif que ces règles, beaucoup plus avantageuses pour les fonctionnaires, seraient la contrepartie du fait que leurs primes et indemnités ne seraient pas prises en compte dans le calcul de leur pension. Pourtant, les faits semblent démentir cette affirmation. Par conséquent, il lui demande de bien vouloir lui préciser, d'une part qui bénéficient des dérogations qui existent déjà à cette absence de prise en compte des primes dans le calcul de la pension - indemnité spéciale de sujétion, bonifications indiciaires, indemnité de technicité, etc. - et les montants concernés et, d'autre part, ce que représentent financièrement les compensations qui existent - Préfon, régime additionnel de la fonction publique (RAFP) et « coup de chapeau » qui permet aux intéressés de bénéficier d'une promotion éclair juste avant de partir à la retraite. Enfin, il souhaiterait savoir quel est le coût pour les finances publiques du transfert primes-points qui, depuis 2016, permet d'intégrer une partie des primes dans le traitement indiciaire afin d'augmenter la future pension des fonctionnaires.

Retirée le 21 juin 2022 (fin de mandat)