François-Michel Lambert
Question N° 18953 au Ministère de l'action (retirée)
Question soumise le 16 avril 2019
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M. François-Michel Lambert attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la conformité du décret n° 2019-177 au Protocole de l'Organisation mondiale de la santé (OMS) sur le tabac. L'Organisation mondiale de la santé a élaboré un Protocole « pour éliminer le commerce illicite des produits du tabac » adopté à Séoul le 12 novembre 2012. Son article 8 impose notamment aux parties de mettre en place un dispositif de traçabilité des produits du tabac pour mettre fin au commerce parallèle de tabac. Ce Protocole a été signé par l'UE le 20 décembre 2013 et ratifié le 24 juin 2016. Il est entré en vigueur au plan international le 25 septembre 2018 après qu'il eut été ratifié par plus de 40 pays. Il l'est aujourd'hui par plus de 50 pays, dont la France. Par un décret en date du 8 mars 2019, le pouvoir réglementaire a entendu confier à l'Imprimerie nationale un monopole sur l'impression des identifiants uniques aux fins de meilleure traçabilité. Néanmoins, ce décret ne se borne qu'à fixer le régime de l'impression des identifiants sans fixer les modalités de distribution et d'apposition de ceux-là sur les paquets de tabac au risque de faire intervenir indirectement les industries de tabac. Il lui demande, par conséquent, si la France compte rétablir un système de traçabilité en conformité avec l'exigence du Protocole OMS et par voie de conséquence de la conformité du décret susmentionné avec le Protocole.
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