Saïd Ahamada
Question N° 18957 au Ministère de l'intérieur
Question soumise le 16 avril 2019
M. Saïd Ahamada interroge M. le ministre de l'intérieur sur l'application de la loi du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les rodéos motorisés. Préparée en lien étroit avec les services des ministères de l'intérieur et de la justice, ainsi qu'avec les parlementaires, cette loi est un acte fort pris par le Gouvernement. Elle apporte un cadre juridique adapté pour prévenir et sanctionner ces agissements dangereux, sources d'exaspération pour la population. Ainsi, des peines allant jusqu'à cinq ans d'emprisonnement peuvent désormais être prononcées si l'infraction est commise par un conducteur sous l'emprise de l'alcool ou de produits stupéfiants, ou s'il n'est pas titulaire du permis de conduire. En outre, les policiers et gendarmes peuvent décider immédiatement l'immobilisation administrative du véhicule ayant servi à commettre l'infraction ainsi que sa confiscation. Cette loi s'inscrit dans le cadre de la police de sécurité du quotidien (PSQ), déployée notamment à Marseille depuis février 2018. Afin de faire pleinement appliquer la loi du 3 août 2018, dès sa promulgation, le Gouvernement s'était engagé à adresser des directives précises aux préfets de département. Ceux-ci devaient alors définir, en lien avec les procureurs de la République, une stratégie d'action, associant notamment la police et la gendarmerie nationales ainsi que les polices municipales, de nature à permettre une prise en compte adaptée de ces comportements. Aussi, M. le député souhaiterait que M. le ministre de l'intérieur puisse faire un point sur l'application de la loi sur le terrain, en présentant la nature des directives données par le Gouvernement aux préfets suite à sa promulgation, ainsi qu'en dressant un premier bilan chiffré concernant la répression des infractions constatées. Plus particulièrement, il lui demande de bien vouloir dresser un bilan de la mise en œuvre de la loi dans le département des Bouches-du-Rhône, et notamment à Marseille. Enfin, de manière plus générale, il lui rappelle l'importance de faire respecter cette loi sur l'ensemble du territoire national, et en particulier dans les quartiers urbains où ces rodéos motorisés se sont multipliés depuis de trop nombreuses années, troublant la sécurité publique et la tranquillité des habitants.
Réponse émise le 19 novembre 2019
La loi n° 2018-701 du 3 août 2018 a fourni de nouveaux moyens juridiques aux forces de l'ordre en vue de renforcer leur action dans la lutte contre les rodéos motorisés. Cette loi a conduit à la création d'un délit spécifique sanctionnant les auteurs, mais également ceux qui incitent ou promeuvent la commission de rodéos motorisés. Le ministère de l'intérieur, par une circulaire d'application N° INTK180252J du 9 août 2018, a demandé à ce que ce nouveau cadre juridique puisse rapidement être mis en œuvre en s'appuyant sur des stratégies définies localement par les préfets et les procureurs de la République, ces stratégies devant de manière systématique associer les maires des communes concernées. La politique locale de lutte contre les rodéos motorisés doit ainsi s'adosser à des actions de prévention et être accompagnée d'une communication adaptée visant aussi bien à sensibiliser les fauteurs de troubles qu'à les dissuader d'adopter de tels comportements. Cette démarche partenariale nécessite que soit réalisée en premier lieu une bonne identification des sites où le phénomène est susceptible de se commettre afin de permettre en second lieu l'organisation d'opérations spécifiques programmées par les services territoriaux de la police et de la gendarmerie nationales avec les renforts des unités spécialisées voire le concours des services de la police municipale (de nature à favoriser notamment l'usage des dispositifs de vidéoprotection parfois nécessaire pour l'identification à distance des auteurs de ces infractions). La localisation, les dates et horaires où se produit ce genre de comportements dangereux, notamment lorsqu'ils n'ont pas une fréquence avérée ou lorsque leurs auteurs diversifient les lieux de rendez-vous, obligent à adapter constamment le dispositif mis en place. C'est pourquoi cette stratégie de contrôle a été ancrée dans le cadre de la politique de sécurité du quotidien et l'association étroite des communes à ces démarches doit permettre des aménagements urbains des secteurs les plus sensibles pour limiter ou empêcher les comportements dangereux. Les échanges réalisés au niveau local ont déjà donné lieu à de nombreuses actions de prévention et de communication se déclinant par exemple dans la sensibilisation à la conduite des 2 roues motorisés dans les écoles et structures accueillant des jeunes, la réalisation de clips relatifs aux rodéos motorisés, mais également la diffusion par les référents sûreté de conseils auprès des collectivités. Des partenariats locaux ont ainsi pu être mis en place avec des associations de quartiers et des centres de jeunesse afin de sensibiliser les jeunes aux risques encourus. Pour ce qui concerne les Bouches du Rhône, des opérations et actions de sensibilisation ont été engagées tant par les services de police que les unités de gendarmerie. A titre d'illustration, la compagnie de sécurité routière de Marseille aborde systématiquement lors des opérations de sensibilisation à la sécurité routière la thématique des rodéos urbains. Au sein de la circonscription de sécurité de proximité de Vitrolles, le délégué à la cohésion police-population réalise des formations dans les établissements scolaires pour sensibiliser les collégiens et les lycéens. Sur ce secteur précis, l'ensemble des établissements auront ainsi été sensibilisés avant la fin de l'année scolaire. Des actions de communication sur l'évolution de la législation et la prévention des rodéos urbains ont également été réalisées en conseil de sécurité via les comités d'intérêt quartiers, les chefs d'établissements scolaires et les associations participantes. L'ensemble des mesures de prévention engagées ont pu aboutir à des projets de réaménagement du mobilier urbain en collaboration avec différents partenaires. Enfin, chaque semaine, les effectifs locaux organisent soit de façon autonome soit de façon coordonnée, avec l'appui des services spécialisés ainsi que les polices municipales localement impliquées, des opérations de contrôle routiers visant la lutte contre les rodéos urbains motorisés ayant pu aboutir à des interceptions. Ces actions de sensibilisation et de contrôle ont fait l'objet d'une médiatisation relayée tant par les médias locaux que nationaux.
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