Barbara Bessot Ballot
Question N° 18994 au Ministère de l'agriculture
Question soumise le 23 avril 2019
Mme Barbara Bessot Ballot interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation au sujet de l'accès au foncier agricole et de l'installation de futures exploitants, un sujet de haute importance pour la Haute-Saône, département aux enjeux agricoles majeurs. L'accès au foncier agricole est devenu le principal frein à l'installation de futurs agriculteurs ; cette situation peut s'expliquer d'une part, par la diminution des surfaces disponibles, mais aussi par la concurrence des activités non agricoles. En effet, au-delà des besoins inhérents au secteur agricole, celui-ci est à ce jour confronté à une croissance rapide de la demande de foncier et à un intérêt croissant de certains acteurs économiques, dont l'objectif est de trouver des investissements susceptibles d'apporter des perspectives financières rentables. Cette situation fragile a pour conséquence de positionner le foncier agricole aux cœur d'enjeux d'ordres stratégiques. Par conséquent, alors que l'accès au foncier est indispensable pour l'installation de nouvelles générations d'exploitants agricoles, ceux-ci peuvent se retrouver dans une situation paralysée, qui les amènent parfois à abandonner leur projet. Alors que les SAFER (Sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural) sont, en principe, chargées de réguler le marché des terres agricoles, elles sont souvent tenues à l'écart de certains montages juridiques organisés pour contourner leur droit de préemption sur les ventes de terres agricoles, ayant pour conséquence de fragiliser leur mission de transparence du marché foncier rural. C'est d'ailleurs ce que soulignent Mme Anne-Laurence Petel et M. Dominique Potier dans le rapport d'information déposé par la Mission d'information commune sur le foncier agricole (du 5 décembre 2018) : « Le fait que les SAFER ne puissent intervenir que dans 4 % des opérations de cession remet en cause, à terme l'accomplissement de leurs missions. () Ces contournements sont un véritable facteur de déstabilisation du monde rural ». Par ailleurs, l'intervention d'investisseurs issus d'autres secteurs que celui de la production agricole soulève certaines interrogations : ces acquisitions suscitent des opportunités économiques pour ces secteurs, mais il convient de s'interroger sur les conséquences réelles de ces investissements pour les territoires et pour les citoyens. L'adaptation des outils de régulation du foncier agricole semble à ce jour indispensable pour tendre vers davantage de convergence entre les usages et l'attribution du foncier. Le rapport d'information susmentionné préconise, par ailleurs, d'améliorer l'articulation des SAFER et le contrôle des structures « pour favoriser une collaboration transversale en vue notamment de neutraliser certaines parts sociales ». Enfin, dans l'objectif de favoriser l'installation de jeunes agriculteurs, le rapport souligne le besoin d'accélérer le développement actuel des nouvelles formes de partenariats, notamment entre acteurs publics et privés. Ainsi, elle l'interroge sur les mesures prévues par le Gouvernement pour renforcer la transparence en matière de foncier agricole, afin d'en faciliter l'accès pour les nouveaux exploitants, notamment celles et ceux qui privilégient et souhaitent développer le circuit court ainsi qu'une agriculture de qualité et plus responsable.
Réponse émise le 10 septembre 2019
La médiatisation récente de l'achat de terres agricoles par des investisseurs étrangers a mis en évidence les limites du dispositif actuel de régulation du foncier agricole. Depuis la loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt du 13 août 2014, des mesures ont été prises pour renforcer le droit de préemption des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) en l'étendant aux cessions totales de parts sociales d'une société dont l'objet principal est la propriété agricole. Pour autant, elle ne couvre pas toutes les évolutions en matière sociétaire notamment les cessions de parts ou d'actions de société. Des tentatives de renforcement du droit de préemption des SAFER ont été récemment engagées pour protéger les terres agricoles contre la financiarisation et la concentration d'exploitations agricoles mais elles ont été censurées par le Conseil constitutionnel. Le sujet est ainsi particulièrement complexe et touche à la fois au droit de propriété et à la liberté d'entreprendre. Le Gouvernement, sous l'impulsion du Président de la République, est pour autant déterminé à améliorer les conditions d'accès au foncier agricole, notamment pour les jeunes. Il a ainsi appelé récemment les parties prenantes à faire part de leurs propositions de mesures.
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