Julien Borowczyk
Question N° 19006 au Ministère de l'économie
Question soumise le 23 avril 2019
M. Julien Borowczyk attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les problèmes de surendettement. La loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 voulue par Mme Christine Lagarde, réforme en profondeur la protection des consommateurs en matière de crédit à la consommation et les dispositifs de lutte contre le surendettement. Les quatre mesures de cette loi : protéger les consommateurs des abus et des excès, accompagner les personnes qui connaissent des difficultés d'endettement, développer le micro-crédit et renforcer la transparence et le choix des consommateurs en matière d'assurance emprunteur, ont permis de créer un cadre légal. Les banques, comme tous les organismes fournissant des crédits, sont concernées par le volet de la loi Lagarde concernant le crédit à la consommation. En effet ces établissements sont invités à communiquer de manière plus transparente sur les modalités d'un « crédit conso » et sur les risques qu'il peut présenter pour l'emprunteur. L'établissement de crédit est tenu de vérifier la solvabilité de l'emprunteur, et doit lui faire une proposition écrite. En cas d'offre en ligne, il doit établir une fiche de dialogue et vérifier si le montant est adapté aux besoins et au profil de l'emprunteur. Le fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP) recense les informations sur les incidents de remboursement des crédits aux particuliers et sur les mesures de traitement des situations de surendettement. Les établissements de crédit et les sociétés de financement peuvent consulter ce fichier pour apprécier la solvabilité d'une personne sollicitant un crédit. Malgré ces mesures, trop de personnes, souvent les plus fragiles, se trouvent en situation de surendettement. Après un échange avec une antenne locale du réseau d'associations CRESUS (Chambre régionale du surendettement social) il s'avère qu'une des causes du surendettement est la souscription non maitrisée des crédits. Trop d'acteurs du « crédit conso » font des offres sans vérifier si l'emprunteur est en mesure de rembourser son crédit. Il souhaite connaitre son avis sur ce sujet.
Réponse émise le 2 juillet 2019
Particulièrement attaché aux questions de lutte contre le surendettement et d'inclusion bancaire, le Gouvernement a mis en œuvre depuis plusieurs années des politiques publiques visant non seulement à permettre l'accès à un compte et à des moyens de paiement adaptés aux besoins des personnes mais également à prévenir certaines dérives susceptibles de conduire les consommateurs à une situation d'exclusion financière ou sociale. En effet, en 2010, la loi Lagarde, complétée par la loi consommation de 2014, a réformé le crédit à la consommation au travers de mesures de renforcement des obligations pesant sur les prêteurs qui s'est traduit par l'amélioration de l'information des emprunteurs et le renforcement de l'examen de solvabilité réalisé lors de la souscription d'un crédit à la consommation. En 2013, la loi de séparation et de régulation bancaire a amélioré la prévention du surendettement en renforçant la détection des clients fragiles et en facilitant leur accompagnement (Charte AFECEI) ainsi qu'en limitant certains frais bancaires. La charte AFECEI définit les conditions dans lesquelles les établissements de crédit doivent se doter d'un dispositif de détection précoce et de traitement des difficultés de leurs clients afin de leur offrir un accompagnement adapté. Ces mesures ont contribué à un net recul de la part des dettes à la consommation dans la dette globale des ménages surendettés (37,8% en 2018 contre 45,9% en 2014, plus d'une situation de surendettement sur cinq ne comporte aucune dette à la consommation contre une sur dix en 2011) et à un reflux du nombre de dossiers de surendettement déposés avec 91 899 nouvelles situations de surendettement dites primo dépôts en 2018 (soit le niveau de 1990) sur 162 936 dossiers traités (-10% par rapport à 2017 et -29% par rapport de 2014). L'enquête typologique de la Banque de France sur le surendettement en 2018 souligne en ce sens la maîtrise du surendettement lié à l'excès de dettes à la consommation. Afin de renforcer la prévention du surendettement, le Gouvernement a lancé en 2016 une stratégie nationale d'éducation financière qui vise à donner à chacun les compétences nécessaires pour prendre les bonnes décisions financières tout au long de sa vie. La stratégie repose sur 5 piliers thématiques : la formation des jeunes, le renforcement des compétences des intervenants sociaux, l'information du grand public sur les questions d'argent, le développement des compétences des entrepreneurs et la compréhension des débats économiques par tous. La mise en œuvre de la stratégie a été confiée à la Banque de France et associe l'ensemble des acteurs publics et privés intervenant dans ce champ dans la création de ressources et l'organisation d'actions de sensibilisation. CRESUS fait notamment partie des partenaires de la stratégie. Conscient que l'accompagnement des publics par des associations dédiées constitue un élément essentiel de prévention du surendettement et d'inclusion bancaire, le Gouvernement a décidé en 2019 de généraliser les Points Conseil Budget. Le dispositif consiste à identifier, labelliser et mettre en réseau des structures proposant des conseils personnalisés gratuits aux consommateurs sur la gestion de leur budget et leur offrant un accompagnement en cas de difficultés financières. L'ensemble de ces mesures doit permettre d'améliorer l'accompagnement des publics dans la gestion de leur budget afin de prévenir ou de gérer au mieux les difficultés qui pourraient survenir.
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