Mireille Clapot
Question N° 19009 au Ministère de la transition écologique et solidaire
Question soumise le 23 avril 2019
Mme Mireille Clapot alerte M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la question du piégeage à la glu. Dans le cadre des différentes pratiques de chasse et de piégeage, la France fait figure d'exception européenne. En effet, après les condamnations de l'Espagne en 2004 et de Malte en 2017 (conformément à l'article 8 de la directive 2009/147/CE sur les pratiques de chasse non-sélective), seule la France permet à ses piégeurs de procéder au piégeage à glu. En plus de faire figure d'exception au niveau européen, cette technique de piégeage présente divers problèmes (non transmission des lieux de piégeage à l'ONCFS, destruction ou braconnage d'espèces protégées, non-contrôle de l'achat de glu sur internet, cruauté et non-sélectivité de la pratique etc). Suite à une consultation menée par le ministère de la transition écologique et solidaire, 90 % des votants s'étaient prononcés contre cette pratique. Fin 2018, le Conseil d'État a annulé les arrêtés définissant les quotas dans les départements des Alpes-de-Haute-Provence, des Alpes-Maritimes, des Bouches-du-Rhône, du Var et du Vaucluse marquant un coup d'arrêt temporaire à cette pratique. C'est dans ce contexte qu'elle lui demande si l'interdiction de cette pratique est prévue à titre définitif et si l'application du droit européen ainsi que des mesures face au braconnage dans le cadre de ces pratiques sont prévues.
Réponse émise le 10 septembre 2019
L'utilisation de gluaux, moyens de chasse traditionnelle, est autorisée dans cinq départements : Alpes-de-Haute-Provence, Alpes-Maritimes, Bouches-du-Rhône, Var et Vaucluse. Les méthodes de capture par gluaux sont très encadrées. Le risque de capture d'espèces non-cibles est très limité. Les données montrent une baisse continue des prélèvements pour tous les départements. De plus, ces prélèvements représentent en moyenne à peine la moitié des quotas prévus par an. L'emploi des gluaux pour la capture des merles et grives repose sur des arrêtés annuels fixant des quotas dont l'exécution est suivie chaque année par le ministère de la transition écologique et solidaire qui veille à un retour de l'information. Le tableau du suivi des prélèvements est communiqué chaque année à la Commission européenne. Le président de la République et le Gouvernement ont conduit une grande réflexion sur la chasse dont les principales mesures ont été annoncées le 28 août 2018. L'objectif de cette réforme vise à moderniser l'organisation de la chasse, assurer la protection de la biodiversité et mieux prendre en compte le bien-être animal. Ainsi une première mesure a été prise sur les chasses traditionnelles, le ministre d'État ayant décidé de porter les quotas de 2018 au niveau des prélèvements réalisés en 2017 (environ 42 000 oiseaux alors prélevés en ce qui concerne les gluaux contre 78 000 oiseaux en 2017).
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