Pierre Dharréville
Question N° 19054 au Ministère du travail
Question soumise le 23 avril 2019
M. Pierre Dharréville interroge Mme la ministre du travail sur les décrets publiés en décembre 2018 modifiant la composition et l'organisation des commissions professionnelles consultatives (CPC). Ces décrets font suite à la promulgation de la loi « Pour la liberté de choisir son avenir professionnel » le 5 septembre 2018. La nouvelle composition des CPC est une remise en cause du pluralisme et de la démocratie qui avait toujours prévalu jusqu'alors dans ces instances. La loi précise dans son article 31 que les CPC doivent être « composées au moins pour moitié de représentants d'organisations syndicales de salariés représentatives au niveau national et interprofessionnel et d'organisations professionnelles d'employeurs représentatives au niveau national, interprofessionnel et multiprofessionnel » Or ce décret limite le nombre de membres à 16 et abandonne le fonctionnement quadripartite des commissions. Cette diminution de participants entraîne l'éviction de l'ensemble « des personnalités qualifiées » qui représentent pourtant les usagers de la formation professionnelle que sont les apprentis, les élèves, les étudiants et leurs parents ainsi que les acteurs sociaux dont les représentants des personnels de formation. Cela signifie que les principaux acteurs de la formation seront purement et simplement exclus de ces commissions et donc que leurs représentants ne pourront plus se prononcer sur l'élaboration des référentiels de diplômes ou de certifications. Par ailleurs, l'éducation nationale est de fait marginalisée dans la définition des référentiels de qualification et de formation des diplômes qu'elle reste toutefois en charge de délivrer. La concertation avec l'ensemble des acteurs a toujours conduit à construire des réponses adaptées avec les besoins des professionnels le souhait des familles et les attentes sociales. Ce décret est une grave atteinte à la démocratie. La formation professionnelle est un enjeu important tant pour l'accès que pour le retour à l'emploi. Elle ne peut rester entre les mains des seuls représentants des branches professionnelles. Il l'interroge sur les mesures qu'elle va prendre pour rétablir l'équilibre des membres des CPC afin de garantir la cohérence et la faisabilité des référentiels d'activités professionnelles et des certifications des diplômes délivrés par l'éducation nationale.
Réponse émise le 18 juin 2019
L'article 31 da loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, complété par son décret d'application du 24 décembre 2018, a refondu le cadre juridique des commissions professionnelles consultatives (CPC) chargées d'émettre un avis, désormais conforme, sur les projets de création, de révision ou de suppression de certifications professionnelles délivrées au nom de l'Etat. Les nouvelles commissions, au nombre de onze et dont la mise en œuvre est prévue au 1er septembre 2019, seront communes à plusieurs ministères, dans un souci de mutualisation des expertises publiques et des analyses des besoins en compétences et d'une meilleure articulation des programmes de certification. Les périmètres de ces commissions ont été définis de manière à permettre une analyse des certifications professionnelles cohérente en matière d'activité professionnelle, d'organisation économique et de besoins en compétences. En outre, la composition des nouvelles commissions professionnelles consultatives a été resserrée, dans une logique de pilotage stratégique renforcé associant plus étroitement les partenaires sociaux représentatifs au niveau interprofessionnel et multi-professionnel. Chaque commission sera composée de seize membres titulaires (contre une quarantaine de membres dans la plupart des commissions actuelles) : cinq représentants des organisations syndicales de salariés, cinq représentants des organisations professionnelles d'employeurs et six représentants de l'Etat, dont les ministères chargés de la formation professionnelle, de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, auxquels s'ajouteront cinq membres associés n'ayant pas voix délibérative représentant les organisations intervenant dans les champs professionnels dont relèvent les titres ou diplômes concernés ou ayant une expertise en matière de formation et d'emploi. Dans cette nouvelle configuration, les travaux des commissions professionnelles consultatives porteront moins sur les aspects techniques, rôle qui sera délégué au niveau des groupes de travail où les professionnels et les branches auront un pouvoir renforcé. Enfin, les commissions paritaires nationales de l'emploi, avec l'appui éventuel des opérateurs de compétences, pourront formuler des propositions de création de tout ou partie d'un projet de diplôme ou titre à finalité professionnelle, dans une démarche de co-construction visant à renforcer l'implication des branches dans l'identification des besoins en compétences. Dans ce nouveau schéma, les ministères certificateurs conserveront toutefois leur prérogative en matière d'ingénierie et apprécieront l'opportunité soit de reprendre en totalité ou partiellement les projets de certifications qui leur sont transmis, soit de ne pas les retenir si les besoins en compétences ne sont pas avérés ou sont couverts par une offre de certifications déjà existante.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.