Mireille Clapot
Question N° 19092 au Ministère de la santé (retirée)

Question soumise le 23 avril 2019

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Mme Mireille Clapot attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'écart de cotisation maladie des pédicures-podologues entre les régimes RSI et PAMC. Dans le cadre de leur exercice en tant que professionnels de santé, les pédicures-podologues peuvent être affiliés à deux régimes dans le cadre de l'assurance maladie. En tant que praticien libéral ou indépendant, cette même profession peut être soumise à la PAMC (Praticiens médicaux conventionnés) ou le RSI (Régime social des indépendants). En fonction de cette affiliation, le montant de leur cotisation maladie diffère. Les différentes réformes de l'Assurance maladie de 2004, 2007, 2011, et 2017 ont, par divers moyens, augmenté les cotisations pour les professionnels affiliés au régime PAMC. Après 2017, le taux de cotisation d'un pédicure-podologue affilié au PAMC est en moyenne 8,7 % supérieur à celui d'un praticien affilié au RSI. Alors que les réformes appliquées n'ont cessé de creuser cet écart, la réforme de la LFSS 2018 (par la réduction dégressive des cotisations maladie-maternité et la mise en place d'exonérations de cotisations pour les pédicures-podologues affiliés au RSI) semble aller dans le même sens. De fait, elle lui demande de lui apporter des informations complémentaires sur cette différence de situation et, de lui indiquer quels seront les moyens proposés afin de réduire cet écart de cotisation entre praticiens d'une seule et même profession.

Retirée le 21 juin 2022 (fin de mandat)