Sandrine Le Feur
Question N° 19096 au Ministère du travail
Question soumise le 23 avril 2019
Mme Sandrine Le Feur alerte Mme la ministre du travail sur les inquiétudes des assistants maternels concernant la réforme en cours de l'assurance chômage et ses conséquences sur le calcul de l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE). Actuellement, les salariés en situation de multi-emplois peuvent en cas de perte d'un emploi bénéficier d'une allocation qui s'ajoute aux revenus des autres emplois conservés. L'alternance de contrats courts est inévitable lorsque l'on exerce le métier d'assistante maternelle, aussi cette profession a fréquemment recours à l'ARE. Pour obtenir un revenu mensuel décent, il est indispensable aux assistants maternels de cumuler plusieurs contrats. En effet, ce métier a la particularité d'être soumis à une amplitude horaire de travail importante et un taux horaire minimal très bas fixé à 2,82 euros bruts. L'amplitude horaire est sans aucune relation avec le salaire retiré de l'activité car les contrats peuvent se faire sur des heures décalées selon les besoins des familles. A cette précarité s'ajoute le fait que dans ce métier, qui est le premier mode d'accueil des tout-petits, choisi par 86 % des familles, les fins de contrat de travail sont fréquentes, les familles ayant besoin d'une assistante maternelle pour prendre en charge un enfant pendant en moyenne trois ans, parfois pour des temps plus courts. Le projet de réforme de l'assurance chômage vise à revoir les règles de cumul entre revenu d'activité et revenu chômage et faire évoluer les modalités d'indemnisation pour inciter à la reprise d'emploi durable et lutter contre la précarité induite par l'accumulation de contrats de courte durée. Les négociations avec les partenaires sociaux ayant échoué récemment, les assistantes maternelles redoublent d'inquiétude quant à l'évolution de leurs possibilités d'indemnisation. Elles sont 327 000 en France et nombre d'entre elles ont revêtu un gilet rose en signe d'alarme. Elles demandent à pouvoir continuer à bénéficier de l'aide au retour à l'emploi, qui leur permet de vivre dignement lorsqu'elles n'ont pas suffisamment d'enfants à garder. Elle lui demande de prendre en compte les spécificités du métier d'assistant maternel et de veiller à ce que l'évolution des règles d'indemnisation ne les pénalise pas. Elle souhaite connaître les orientations qui se dessinent pour une pérennité du cumul emploi-chômage et de la perception de l'ARE pour cette profession.
Réponse émise le 25 juin 2019
La possibilité de cumuler la rémunération provenant d'une activité professionnelle avec les allocations de chômage vise à inciter les demandeurs d'emploi à reprendre un emploi. Ce cumul peut se produire dans deux cas : lorsqu'un allocataire de l'Assurance chômage en cours d'indemnisation retrouve une activité (activité « reprise »), ou lorsqu'un allocataire dispose de plusieurs contrats de travail et en perd un ou plusieurs contrats mais en conserve au moins un (activité « conservée »). La situation particulière des salariés qui cumulent plusieurs emplois pour le même employeur est à signaler. Sont essentiellement concernés, les assistantes maternelles du particulier employeur qui gardent à leur domicile plusieurs enfants d'une même famille. La réglementation qui leur est applicable leur impose de conclure un contrat de travail distinct pour chaque enfant gardé. Dans le cas où l'un des contrats est rompu, la ou les activités qui subsistent sont considérées comme conservées. Les règles de cumul allocation-salaire sont différentes selon que l'activité soit « reprise » ou « conservée ». Le dispositif d'activité conservée permet de cumuler intégralement une indemnisation chômage, basée sur l'activité perdue, avec une activité conservée, ce qui n'est pas le cas pour l'activité dite « reprise ». Ce traitement différencié peut entraîner des écarts importants d'indemnisation entre demandeurs d'emploi. Dès lors, les règles de l'activité conservée peuvent conduire, dans certains cas, les personnes à bénéficier d'un revenu global très proche d'une activité à temps plein en cumulant revenu d'activité et revenu du chômage. Pour autant, le Gouvernement n'a pas souhaité remettre en question les règles de l'activité conservée dans le cadre de la réforme globale de l'assurance chômage annoncée le 18 juin. Cette décision est cohérente avec l'objectif inscrit à l'article 50 de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance visant à faciliter l'implantation, le développement et le maintien des modes d'accueil de la petite enfance.
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