Brahim Hammouche
Question N° 19104 au Ministère de l'intérieur
Question soumise le 23 avril 2019
M. Brahim Hammouche attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les inquiétudes des professionnels de l'apprentissage de la conduite automobile qui sont confrontés à la concurrence de nouvelles plateformes en ligne qui promettent un permis moins cher, grâce à des plateformes dématérialisées mettant en relation des apprentis conducteurs avec des moniteurs indépendants. Si l'objectif affiché par le Gouvernement de faciliter l'accès de tous, et en particulier des plus démunis au permis de conduire doit être bien-sûr soutenu et que la multiplicité des prestataires peut contribuer à la réalisation de celui-ci, il n'en demeure pas moins que la réglementation en vigueur reste très floue en la matière. Les personnes qui exercent en tant qu'autoentrepreneurs ou microentreprises ne justifient en effet d'aucun agrément préfectoral alors que le responsable de la formation est tenu pourtant de veiller au bon développement pédagogique de la formation. Or, cette condition n'est clairement pas remplie dans le cas des plateformes (code de la route, art. R. 213-2). De plus, les moniteurs indépendants auxquels ont recours les plateformes utilisent leur propre véhicule pour la conduite de leurs élèves alors que la réglementation pour les auto-écoles stipule que les établissements agrémentés justifient de la propriété ou de la location du ou des véhicules d'enseignement (arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière. art. 2). Aussi, il lui demande si le Gouvernement prévoit de repréciser le cadre réglementaire des activités liées à l'apprentissage de la conduite automobile afin de limiter les dérives liées à ce secteur d'activité.
Réponse émise le 15 octobre 2019
La législation encadrant l'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur précise qu'il ne peut être organisé que « dans le cadre d'un établissement agréé » (article L. 213-1 du code de la route), l'école de conduite. Cet agrément est délivré par le préfet de département du lieu d'établissement et en l'état actuel du droit rien ne s'oppose à ce qu'un établissement agréé dans un département dispense des cours sur tout ou partie du territoire national. S'agissant des enseignants de la conduite et de la sécurité routière, l'article R. 212-1 du code de la route précise que l'autorisation d'enseigner est valable sur l'ensemble du territoire national. En conséquence, rien ne s'oppose à ce que des enseignants attachés à un établissement, souvent sous couvert d'un contrat de prestation de services, dispensent leur enseignement dans un autre département. Cependant, dans tous les cas, y compris lorsqu'un enseignant exerce sous le statut d'auto-entrepreneur, la réglementation exige qu'il soit attaché à un établissement (contrat de prestation de services, etc.). L'article 2 de l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière prévoit que les véhicules d'apprentissage doivent nécessairement appartenir à l'établissement ou être loués par l'exploitant. Pour autant, rien ne s'oppose à ce que des enseignants de la conduite sous le statut d'auto-entrepreneur louent leur véhicule personnel à un établissement d'apprentissage de la conduite. La réglementation du code de la route ne doit pas être un obstacle à l'émergence de nouveaux modèles économiques, dès lors que l'enseignement dispensé permet aux élèves conducteurs d'acquérir les connaissances, les compétences et les comportements qui leur permettront de conduire en sécurité et de se présenter avec les meilleures chances de réussite à l'examen. Au titre de ces nouveaux modèles, les plateformes peuvent constituer un complément à l'offre proposée par les écoles de conduite de proximité, dont le maillage territorial est essentiel en ce sens qu'il favorise le lien social. La formation à la conduite et à la sécurité routière est une priorité du Gouvernement. Elle est un levier de changement très puissant des comportements sur la route. Le permis de conduire est pour beaucoup une nécessité absolue, notamment dans l'accès à l'emploi. L'ambition de l'éducation routière est de former des conducteurs sûrs pour eux-mêmes et pour autrui, responsables et respectueux de l'environnement, au-delà de la seule réussite aux épreuves du permis de conduire, qui n'est qu'une étape et non une finalité. Ainsi l'objectif de ces mesures est de garantir, dans le temps et en tous points du territoire, une bonne formation des jeunes conducteurs et une meilleure accessibilité à l'examen en termes de délais et de prix. Afin de dresser un état des lieux, le Gouvernement a souhaité, dès le second semestre 2018, engager une réflexion sur l'éducation routière en France. Dans ce cadre, Madame Françoise DUMAS, députée du Gard, chargée d'une mission parlementaire, a rendu son rapport au Premier ministre le 12 février 2019. Ce dernier a présenté jeudi 2 mai 2019 des mesures concrètes pour faire baisser le coût du permis de conduire et vous constaterez que la place du réseau de proximité est très largement mise en avant.
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