Jean Lassalle
Question N° 19108 au Ministère de l'intérieur
Question soumise le 23 avril 2019
M. Jean Lassalle alerte M. le ministre de l'intérieur sur la mise en danger de l'avenir des professionnels des auto-écoles traditionnelles. En effet, le 1er avril 2019, ces professionnels de l'éducation routière ont manifesté pour faire savoir leur désarroi et leurs inquiétudes bien réelles sur le devenir d'une profession qui participe depuis plusieurs décennies maintenant à la réduction du nombre de tués sur la route et cela grâce à un travail considérable sur le terrain. Tout d'abord, depuis 4 ans ils luttent face à une concurrence féroce des plateformes de permis en ligne, qui proposent des enseignements à distance, en augmentation croissante et qui créent ainsi une forte pression concurrentielle. En effet, elles fonctionnent sans locaux et font appel à des moniteurs indépendants non-salariés, de fait sans charges sociales. Contrairement aux auto-écoles traditionnelles, qui doivent faire face à des obligations de tous ordres et proposent des formations conformes aux exigences réglementaires en matière de sécurité routière, ces plateformes n'offrent aucune garantie, ni aucune homogénéité quant au contenu de la formation. Les pressions tarifaires sont fortes et les auto-écoles traditionnelles peinent à rivaliser. Et enfin, alors que ces plateformes agissent en toute impunité en interprétant librement les textes réglementaires, le Gouvernement de surcroît souhaite modifier l'agrément départemental et le rendre nationale malgré le vote favorable et à l'unanimité du Sénat ces derniers jours pour son maintien. Selon les professionnels des auto-écoles traditionnelles, il est indispensable que cet agrément reste départemental, attribué dans chaque département par les préfets, car il sert l'intérêt de contrôles plus précis, de fait contribue à la transparence d'un établissement et permet d'éviter les dérives frauduleuses. C'est pourquoi, il lui demande de lui préciser avec quels moyens et de quelle façon compte-t-il lutter contre les pratiques déloyales des auto-écoles en ligne, de mettre en place des mesures d'urgence pour défendre et sauver les emplois des auto-écoles traditionnelles et ainsi de garantir une formation de qualité que l'on doit aux jeunes générations.
Réponse émise le 15 octobre 2019
L'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur ne peut être organisé que « dans le cadre d'un établissement agréé » conformément à l'article L. 213-1 du code de la route. L'agrément est délivré par le préfet de département du lieu d'établissement et en l'état actuel du droit, rien ne s'oppose à ce qu'un établissement agréé dans un département dispense des cours sur tout ou partie du territoire national. Ainsi, la réglementation du code de la route ne doit pas faire obstacle à l'émergence de nouveaux modèles économiques dès lors que l'enseignement, dispensé dans un cadre légal, permet aux élèves d'apprendre à conduire en toute sécurité, d'acquérir les compétences indispensables pour une conduite responsable et de se présenter à l'examen avec les meilleures chances de réussite. Ces plateformes peuvent en outre constituer un complément à l'offre proposée par les écoles de conduite de proximité dont le maillage territorial est essentiel en ce sens qu'il favorise le lien social. Afin de dresser un état des lieux, le Gouvernement a souhaité, dès le second semestre 2018, engager une réflexion sur l'éducation routière en France. Dans ce cadre, Madame Françoise DUMAS, députée du Gard, chargée d'une mission parlementaire, a rendu son rapport au Premier ministre le 12 février 2019. Ce dernier a présenté jeudi 2 mai 2019 des mesures concrètes pour faire baisser le coût du permis de conduire. À ce titre, la place du réseau de proximité est très largement mise en avant. En effet, l'accent sera mis sur l'impact positif des cours collectifs en présentiel dans le cadre de l'apprentissage et l'adoption de comportements sécuritaires. Pour ce faire, le continuum éducatif sera renforcé d'une part par la voie du service national universel au sein duquel tous les participants bénéficieront d'une sensibilisation à la sécurité routière et d'une première étape de préparation collective en vue du passage de l'épreuve théorique de l'examen du permis de conduire (épreuve du « code de la route ») et d'autre part par l'organisation des formations dites « post permis ». Ces deux séquences seront confiées, dans le cadre d'une procédure locale, aux écoles de conduite disposant du label de qualité développé dans le cadre des concertations au sein du Conseil supérieur de l'éducation routière. Enfin, le Gouvernement souhaite encourager l'usage du simulateur dans l'apprentissage de la conduite à travers la mise en œuvre d'une mesure d'incitation fiscale (suramortissement) pour les exploitants des écoles de conduite. Cet apprentissage est aussi performant que celui dispensé dans des conditions réelles de circulation. Il permet de réduire la durée et donc le coût de la formation à la conduite dispensée dans un véhicule en conditions réelles de circulation (neige, montagne, trafic très dense, etc.). Cette disposition remettra ainsi l'usage du local d'enseignement au cœur de la formation. Dans les prochains mois, un certain nombre d'expérimentations au plus près du terrain vont être programmées et ce, afin d'avoir une meilleure analyse des enjeux locaux et de l'impact pour les bénéficiaires. Dès lors, le Gouvernement s'attachera à développer une meilleure politique d'accompagnement et de contrôles des établissements impactés par ces mesures.
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