Virginie Duby-Muller
Question N° 1911 au Ministère des solidarités
Question soumise le 10 octobre 2017
Mme Virginie Duby-Muller interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les propositions exprimées par le conseil national de l'Ordre des sages-femmes dans son livre blanc intitulé « Innover pour la santé publique avec les sages-femmes ». Le conseil national de l'Ordre des sages-femmes souligne que, assurant la prise en charge de 100 % des nouveau-nés dès la première seconde de leur naissance, les sages-femmes sont aujourd'hui engagées en faveur de la santé des femmes tout au long de leur vie. C'est pourquoi le conseil national de l'Ordre des sages-femmes propose la création et la mise en place d'un dossier médical personnalisé (DMP) dès la naissance, par les sages-femmes, afin d'assurer la continuité des soins et de garantir le suivi médical pour tous dès le plus jeune âge et pour toute la vie. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître son avis sur cette proposition.
Réponse émise le 28 novembre 2017
Depuis le 14 décembre 2016, et la relance du dossier médical partagé (DMP) par la caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS), une phase de présérie est en cours dans 9 départements : le Bas-Rhin, les Côtes-d'Armor, le Doubs, la Haute-Garonne, l'Indre et-Loire, le Puy-de-Dôme, les Pyrénées-Atlantiques, la Somme et le Val-de-Marne. Cette phase de présérie a permis de tester la création des DMP par les accueils des caisses d'assurance maladie, et par les assurés eux-mêmes sur un site internet dédié à cet effet, ainsi que l'alimentation automatique en données de remboursement afin de donner un contenu médical à chaque DMP créé avant que les praticiens et établissements de santé ne l'alimentent à leur tour. Les éditeurs de logiciels à destination des professionnels de santé et des établissements de santé ont été mobilisés pour mieux intégrer le DMP dans les logiciels métier en privilégiant un accès en « un clic ». L'ensemble des professionnels de santé libéraux et des établissements de santé ont été mobilisés dans les départements de présérie. L'action des sages-femmes est essentielle, dans ce cadre, pour créer les DMP des nouveau-nés. Cependant, cette action est actuellement inopérante du fait de l'impossibilité de pouvoir créer les DMP des ayants-droit et plus particulièrement ceux des enfants. En effet, la création d'un DMP nécessite la lecture de la carte vitale de l'assuré et le numéro d'inscription au répertoire (NIR) qui identifie chaque personne pour la création de son DMP. Or, le NIR des ayants-droit et donc des enfants ne figure pas dans la carte vitale des assurés du régime général. Il est donc impossible de leur créer un DMP. La caisse nationale de l'assurance maladie, qui met en œuvre le DMP en application du décret du 4 juillet 2016 est en train de corriger cette difficulté technique. Ainsi, la version de généralisation du DMP, qui sera mise place vers le second semestre 2018, permettra de créer les DMP des enfants et donc des nouveau-nés. A compter de cette date, les sages-femmes seront mobilisées à cette intention et pourront apporter leur savoir-faire dans ce cadre.
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