Sabine Rubin
Question N° 19120 au Ministère auprès de la ministre de la transition écologique
Question soumise le 23 avril 2019
Mme Sabine Rubin attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur les problèmes afférant au développement des TGV Ouigo dans une gamme low-cost. Elle a récemment été interpellée par l'un des citoyens de sa circonscription sur les conséquences probables du développement des TGV Ouigo au regard d'un nouvel appel d'offre concernant la restauration ferroviaire, prévue pour l'horizon 2020. Cette entreprise connait d'ores et déjà de nombreuses « restructurations » se traduisant par une baisse constante du volume des effectifs. Á cela s'ajoute encore les inquiétudes pesant sur la convention collective relative à la restauration ferroviaire : alors que celle-ci garantie un certain nombre de droits à ses travailleurs, le ministère du travail souhaite en effet fusionner cette dernière avec la convention portant sur la restauration collective en générale, bien moins avantageuse. De plus, il semblerait que la SNCF souhaiterait transférer la restauration aux agents contrôleurs, ce qui dans un contexte de chômage important et de précarisation croissante de la profession n'est pas sans alarmer un certain nombre de membres du personnels. C'est pourquoi elle souhaiterait savoir quelles dispositions seront prises par le ministère afin de garantir les droits des travailleurs de la restauration ferroviaire, que cela soit du point de leur convention collective actuelle ou des possibilités de transfert de certaines missions à des agents contrôleurs de la SNCF.
Réponse émise le 16 mars 2021
La SNCF a choisi de n'assurer la restauration qu'à bord des TGV car elle considère que ce ne serait pas économiquement viable dans les Ouigo. Cette prestation relève de la politique commerciale de la SNCF qui dispose en la matière d'une autonomie de gestion. Il lui appartient de décider de l'existence ou non de ce service au regard des contraintes techniques, économiques et commerciales auxquelles elle est confrontée. L'appel d'offres actuel n'est donc lancé que pour les TGV pour une entrée en vigueur le 1er octobre 2021 ; à ce stade de la procédure, il n'est pas possible de se prononcer sur l'issue de celle-ci ni sur le contenu de l'offre du prestataire et donc sur les emplois. Par ailleurs, il appartient aux partenaires sociaux de déterminer le devenir de la convention collective nationale (CCN) de la restauration ferroviaire au regard des options de rattachement possibles à la CCN des entreprises de restauration de collectivités ou à celle du ferroviaire. À ce stade il n'y a pas eu de consensus sur le choix de la branche de rattachement. Les travaux doivent donc se poursuivre dans le cadre de la sous-commission de restructuration des branches professionnelles placée sous la responsabilité de la direction générale du travail.
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