Marie-Ange Magne
Question N° 19134 au Secrétariat d'état Secrétariat d'État auprès de la ministre des armées
Question soumise le 30 avril 2019
Mme Marie-Ange Magne attire l'attention de Mme la ministre des armées sur l'accompagnement des pupilles de la Nation ayant atteint l'âge de 21 ans. Le statut des pupilles de la Nation est fixé par le livre IV du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. L'article L. 421-1 de ce même code dispose que les enfants adoptés par la Nation ont droit, jusqu'à l'âge de 21 ans, à la protection, au soutien matériel et moral de l'État pour leur éducation, dans les conditions et limites prévues par le titre II. Cependant, à l'âge de 21 ans, les pupilles de la Nation n'ont plus aucun droit ni avantage. Ces dernières peuvent alors se retrouver désarmées lors de leur entrée dans la vie active et se sentir oubliées. Elle souhaiterait ainsi savoir quels dispositifs et mesures existent ou sont envisagés pour accompagner ces personnes, notamment dans les démarches de la vie quotidienne, au-delà de leurs 21 ans.
Réponse émise le 23 juillet 2019
Instituée par la loi n° 17-337 du 27 juillet 1917, la qualité de pupille de la Nation peut être reconnue aux jeunes de moins de 21 ans dont l'un des parents a été tué ou blessé lors d'une opération extérieure, d'une mission de sécurité, d'un attentat terroriste ou d'un acte de piraterie ou s'ils ont été victimes directes de ces mêmes actes. Ce statut permet aux enfants et aux jeunes adoptés par la Nation de bénéficier de la protection et du soutien matériel et moral de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONACVG) jusqu'à 21 ans, comme l'indique l'article L. 421-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre (CPMIVG) qui prévoit que « les enfants adoptés par la Nation ont droit, jusqu'à l'âge de vingt-et-un ans, à la protection, au soutien matériel et moral de l'État pour leur éducation, dans les conditions et limites prévues par le présent titre ».Des aides financières peuvent ainsi être accordées aux pupilles ; elles sont adaptées à leurs situations individuelles. En effet, la Nation assure, en cas de besoin, la charge partielle ou totale de leurs frais en matière d'éducation : des aides mensuelles, l'aide aux études poursuivies, y compris au-delà de 21 ans, l'exonération des frais de scolarité ou d'examen, les bourses scolaires et universitaires en application de l'article R. 421-1 et suivants du CPMIVG, ainsi que la constitution d'une retraite mutualiste du combattant lorsque l'acte de décès du parent comporte la mention « mort pour la France » en application de l'article L. 222-2 du code de la mutualité. À titre d'exemple, l'article R. 421-3 du CPMIVG prévoit notamment des subventions destinées à l'entretien et à la santé des pupilles et leurs apprentissages ou encore leurs études. Ces subventions sont accordées aux pupilles majeurs. Également, l'article R. 421-15 de ce même code dispose que « des subventions d'études, d'équipement, d'entretien et de fournitures scolaires peuvent être accordées par les services départementaux aux pupilles de la nation qui ont commencé leurs études supérieures au plus tard dans l'année de leur 21ème anniversaire, titulaires ou non de bourses nationales, admis dans les établissements d'enseignement supérieur, en vue de la préparation aux divers diplômes ou titres délivrés par ces établissements. Ces subventions sont accordées pour une durée qui ne peut dépasser une année. Elles sont renouvelables ». L'accompagnement des pupilles par l'ONACVG ne s'arrête toutefois pas à l'âge de 21 ans. En tant que ressortissants à part entière de l'ONACVG, les pupilles de la Nation, quel que soit leur âge, peuvent bénéficier de l'assistance de cet établissement public, dispensée notamment sous la forme d'aides ou de secours en cas de maladie, absence de ressources ou difficultés momentanées (article L. 611-3 du CPMIVG). Le maintien d'un lien avec les pupilles est conservé par le biais de réunions annuelles et d'envoi régulier de courriers. Cet accompagnement permet ainsi aux pupilles de la Nation de bénéficier d'une aide administrative et sociale dans la durée. Désireux de conserver l'identité combattante de l'ONACVG, qui est en charge des mesures de protection des pupilles de la Nation en application du CPMIVG, le Gouvernement ne prévoit pas de modifier la législation en la matière.
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