Laurent Furst
Question N° 19188 au Ministère de la transition écologique et solidaire
Question soumise le 30 avril 2019
M. Laurent Furst interroge M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur l'efficacité des amendes administratives dues par les metteurs sur le marché qui ne remplissent pas leurs obligations en matière de responsabilité élargie des producteurs, notamment au regard du développement des plateformes en ligne basées à l'étranger. Ces comportements perdurent et sont générateurs de distorsions de concurrence. Ils impactent notamment les moyens financiers destinés aux collectivités territoriales et à la filière de recyclage. Les dispositions de l'article L. 541-10-11 du code de l'environnement prévoient la possibilité pour le ministère chargé de l'environnement de prononcer des amendes administratives dont le montant ne peut excéder, par unité ou par tonne de produit concerné, 1 500 euros pour une personne physique et 7 500 euros pour une personne morale. M. le député souhaite avoir des informations sur la mise en œuvre effective de ces amendes et sur leur efficacité. Il lui demande quel est le montant moyen des amendes prononcées de manière générale contre les metteurs sur le marché et particulièrement contre les plateformes en ligne basées à l'étranger, ainsi que l'état des contentieux en cours. Il souhaite également savoir quelles mesures sont envisagées afin de renforcer ce contrôle et contraindre l'ensemble des metteurs sur le marché à respecter leurs obligations.
Réponse émise le 22 octobre 2019
La responsabilité élargie du producteur est un élément essentiel dans la politique du Gouvernement en matière de prévention et de gestion des déchets. Elle permet en effet aux producteurs des produits, comme les équipements électriques et électroniques, de prendre en compte dès la conception la manière dont les produits seront traités en fin de vie. La réglementation en matière de responsabilité élargie des producteurs pour les équipements électriques et électroniques est d'origine communautaire. Une partie importante de ces équipements est fabriquée en dehors de l'Union européenne. Le Gouvernement est donc particulièrement sensible à ce que les règles qui s'appliquent, notamment la contribution au financement des filières opérationnelles de gestion de ces équipements en fin de vie, soient scrupuleusement respectées. Dans ce contexte, la part croissante du secteur du commerce en ligne dans la mise sur le marché des équipements constitue une préoccupation partagée par le Gouvernement. Plusieurs dispositions visant à mieux encadrer et réguler la distribution de ces équipements proposées dans le projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire en cours d'examen par le Parlement. Le projet de loi introduit dans le code de l'environnement un article qui généralise le principe de reprise sans frais des produits usagés par le distributeur pour toute vente d'un produit neuf. Cette reprise est alors effectuée sur le lieu de livraison du produit neuf. Il est prévu que cette généralisation de la reprise soit également applicable pour les cas de vente à distance au travers d'une solution de reprise à distance. Cette reprise s'effectuera sans obligation d'achat lorsque le distributeur dispose d'un magasin physique exposant des produits de même type soumis à un principe de responsabilité élargie des producteurs. Le projet de loi introduit également un nouvel article dans le code de l'environnement visant à responsabiliser les plateformes internet de vente en ligne, ou de mise en relation entre des acheteurs et des tiers vendeurs, de produits soumis à un principe de responsabilité élargie des producteurs. Il est ainsi prévu que ces plateformes assument la responsabilité élargie des producteurs et contribuent ainsi à la gestion des déchets issus des produits sauf dans le cas où le tiers vendeur se serait déjà acquitté de cette obligation. En matière de sanction, le projet de loi prévoit d'habiliter le Gouvernement pour prendre par ordonnance des mesures permettant de renforcer le contrôle des filières à responsabilité élargie des producteurs ainsi que les sanctions applicables.
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