Sylvie Tolmont
Question N° 19203 au Ministère des solidarités
Question soumise le 30 avril 2019
Mme Sylvie Tolmont attire l'attention de Mme la ministre du travail sur la prise en charge des stages de formations par le Fonds d'assurance des chefs d'entreprises de l'artisanat (FAFCEA). Ce fonds, chargé de financer la formation professionnelle des chefs d'entreprises artisanales, a annoncé qu'il ne pourrait plus prendre en charge de stages de formation continue à partir du 15 mars 2019 et a donc suspendu la délivrance d'agréments en ce sens. Cette situation résulterait du transfert du Trésor public à l'URSSAF de la mission de collecter les fonds destinés au financement mutualisé de la formation continue des chefs d'entreprises de l'artisanat. Ce transfert aurait conduit à une baisse des sommes récoltées. En effet, alors que le Trésor public collectait 72 millions d'euros en 2017, l'URSSAF n'en a collecté que 33,8 millions. Si le ministère de l'emploi a compensé, par le biais d'une mesure d'urgence fin 2018, le manque à collecter, il n'a pas pris les mesures nécessaires pour rétablir le taux antérieur et assurer la pérennité des ressources nécessaires. Cette remise en cause, de fait, de la possibilité de se former met en péril l'avenir du fonds et l'emploi de ses salariés. Elle met également dans l'impossibilité certaines entreprises de remplir leurs obligations réglementaires puisqu'un nombre important de métiers de l'artisanat ne peut s'exercer qu'après validation de la mise à jour des compétences, soit après une formation obligatoire. Elle souligne également que cette formation permet à ces chefs d'entreprises artisanales de s'adapter aux défis de la transition énergétique et du numérique. Ainsi, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures que compte prendre le Gouvernement pour rétablir un financement suffisant du Fonds et assurer la formation continue des chefs d'entreprises artisanales.
Réponse émise le 7 mai 2019
L'article 41 de la loi du 8 août 2016 relative à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels a confié aux Unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations Familiales (URSSAF) la mission de recouvrement de cette contribution pour le compte des fonds de formation des artisans et de leurs chambres des métiers à compter de l'année 2018. Il s'agit d'une mesure de simplification puisque les URSSAF sont déjà en charge de la collecte de cette même contribution pour le compte des fonds de formation des commerçants et des professions libérales. Les artisans assujettis à cette contribution comprennent : - les artisans ayant le statut de travailleur indépendant, soit 414 000 cotisants ; - les chefs d'une entreprise artisanale relevant du régime général de la sécurité sociale, soit 350 000 cotisants. La cotisation est de 118 euros par an. Pour les premiers, la cotisation est appelée par les URSSAF au moment de l'échéance normale des cotisations sociales de novembre. Son recouvrement n'a posé aucune difficulté aux URSSAF en matière de recouvrement. Pour les seconds, le paiement de la contribution suppose une démarche volontaire de leur part puisqu'elle est collectée avec les cotisations de leurs salariés. Or, seulement 20 % de la population concernée a accompli l'obligation de déclaration et de paiement à la date prévue, ce qui explique que seulement 11 M€ ont été encaissés sur 41 M€ attendus. Les URSSAF ont mené une campagne de relance individuelle des cotisants concernés. A ce jour celle-ci n'a pas été suivie d'effets significatifs. Certains redevables contestent en effet le principe de la légitimité de leur assujettissement comme artisans : les chefs d'entreprise artisanale cotisent à la fois en tant que salariés du régime général auprès d'un organisme paritaire, d'une part, et en tant que chef d'entreprise artisanale auprès du fonds d'assurance formation des chefs d'entreprise artisanale (FAFCEA) ou des chambres régionales des métiers, d'autre part. C'est la raison principale de la baisse de ressources des fonds de formation. Afin de ne pas interrompre le financement des formations, des mesures ont été prises rapidement au cours de l'année 2018 en faveur du FAFCEA et des chambres régionales des métiers, l'Agence France Trésor puis l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale leur ont avancé jusqu'à 22,6 M€. Et, des discussions se sont engagées avec les acteurs, notamment les chambres des métiers pour poursuivre les actions de formation. Pour l'année 2019, afin que les conseils de formation disposent d'un budget leur permettant de répondre aux demandes de financement de formations des artisans, la sécurité sociale a également réalisé une avance au FAFCEA ainsi qu'aux chambres régionales des métiers et de l'artisanat, représentant l'intégralité de l'enveloppe de contribution à la formation professionnelle collectée en février 2019, soit près de 39 M€, sans imputer sur cette somme le montant des avances précédemment consenties. Les pouvoirs publics ont donc pris toutes les mesures utiles pour éviter un impact sur les formations à court terme. Pour l'avenir, après plusieurs réunions de concertation avec les représentants des artisans, une réflexion globale a été lancée avec l'appui de l'Inspection générale des affaires sociales, sur le système de la formation des travailleurs non-salariés afin de formuler des perspectives et des pistes d'amélioration dans sa gestion, son financement, ses modalités de suivi et de contrôle, dont les conclusions sont attendues pour juin 2019. De plus, les pouvoirs publics ont demandé au conseil d'administration du fonds d'assurance formation du commerce, de l'industrie et des services (FAF-AGEFICE) de mobiliser les réserves dont il dispose en soutien à la formation des artisans, sous forme de prêt aux chambres des métiers de l'artisanat et au FAFCEA. Il est en effet nécessaire de trouver une solution pérenne puisqu'une partie des sommes nécessaires au financement n'ont pas été versées. Dans l'attente des résultats de cette réflexion, en droit, les contributions qui n'ont pas été versées restent dues.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.