Sébastien Huyghe
Question N° 19236 au Ministère des solidarités
Question soumise le 30 avril 2019
M. Sébastien Huyghe appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le dispositif d'indemnisation des victimes de méningiomes consécutifs à la prise du médicament Androcur. Une récente étude menée par l'Agence nationale de sécurité du médicament (ANSM) évalue à 500 dans le pays le nombre de femmes touchées par un méningiome ayant été exposées à l'acétone de cyprotérone, soit l'Androcur, entre 2007 et 2015. Ces victimes sont aujourd'hui particulièrement touchées dans leur quotidien, mais n'ont à ce jour pas été indemnisées à la hauteur du préjudice subi. Considérant les précédents créés par les scandales liés au Mediator et à la Dépakine, il lui demande donc si le Gouvernement entend mettre en œuvre un dispositif de réparation des préjudices subis par les victimes sous la forme d'un fonds d'indemnisation.
Réponse émise le 7 mai 2019
Les dispositifs d'indemnisation des victimes du benfluorex ou du valproate de sodium ne constituent pas des fonds mais sont des dispositifs permettant le règlement amiable des dossiers. La création d'un tel dispositif se justifie, d'une part, lorsque la responsabilité d'un acteur, d'un professionnel ou d'un établissement de santé ou d'un exploitant de produit de santé ne peut être mise en cause – comme pour les aléas thérapeutiques - ou ne peut l'être que difficilement –comme pour les produits contenant du benfluorex ou du valproate, et, d'autre part lorsque la responsabilité d'une autorité sanitaire peut être mise en cause. Il n'est donc pas envisagé de créer un tel dispositif en ce qui concerne les victimes de certains effets de l'Androcur. Les victimes peuvent utilement introduire une réclamation devant une commission de conciliation et d'indemnisation et visant l'exploitant du produit ou son prescripteur, comme toute autre victime d'un dommage lié aux soins ou à un produit de santé. Afin de permettre aux victimes d'accidents sériels liés à un même produit de bénéficier d'un traitement aussi homogène que possible par les commissions de conciliation et d'indemnisation régionales ou infrarégionales, la possibilité d'un mécanisme d'expertise unique va notamment être étudiée pour répondre aux questions médicales communes à ces dossiers, chaque commission restant ensuite compétente pour rendre un avis. La question de la recevabilité des dossiers au regard du seuil de gravité sera également abordée. On peut penser que les avis rendus par les commissions de conciliation et d'indemnisation feront jurisprudence et pourront être utilement cités à l'appui de leurs réclamations par des victimes de dommages liés à des prescriptions antérieures à 2001.
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