Mounir Belhamiti
Question N° 19256 au Ministère des solidarités
Question soumise le 30 avril 2019
M. Mounir Belhamiti interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'application du système de pension de réversion aux partenaires survivants d'un PACS dans le cadre de la réforme globale des systèmes de retraite. Le bénéfice de la pension de réversion joue pour les conjoints liés par le mariage. Le PACS reste certes juridiquement différent du mariage, malgré les évolutions récentes, mais cette forme d'union a été créée pour répondre à des problématiques d'ordre patrimonial, or la question de la pension de réversion en est une. Par ailleurs, la situation juridique différenciée entre mariage et PACS ne devrait pas empêcher des évolutions quant à la protection des personnes ayant fait le choix de s'engager dans le cadre d'un PACS. Cette question se pose depuis maintenant plusieurs années sans jamais avoir reçu de réponse, malgré les évolutions juridiques en faveur des personnes liées par un PACS. Des droits et obligations réciproques ont été créés notamment via le principe de solidarité entre les partenaires qui s'applique durant leur vie commune. Ce principe pourrait être appliqué de la même façon après le décès de l'un des partenaires. Par conséquent, à l'aune du futur projet de loi portant réforme des retraites, il lui demande s'il est envisagé d'étendre le bénéfice de la pension de réversion à tous les conjoints survivants unis par un PACS en vertu du principe d'égalité et pour assurer une plus grande protection des personnes ayant fait le choix de s'engager dans le cadre d'un PACS.
Réponse émise le 7 mai 2019
L'ouverture du droit à réversion est actuellement liée à une condition de mariage, l'existence d'une situation de concubinage ou de pacte civil de solidarité (PACS) n'étant pas prise en compte. Les concubins ou les personnes liées par un PACS ne sont en effet pas dans une situation identique à celle des conjoints, notamment du point de vue des obligations respectives entre membres du couple. A titre d'exemple, les partenaires liés par un PACS s'engagent notamment à une aide matérielle, alors que les conjoints se doivent secours et assistance. Dès lors, le législateur peut fixer des règles différentes pour ces catégories de personnes sans contrevenir au principe d'égalité (décisions du Conseil d'Etat des 28 juin 2002 et 6 décembre 2006). Dans sa décision du 29 juillet 2011 portant sur une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative à l'exclusion des couples non mariés de la réversion, le Conseil constitutionnel a ainsi considéré que, compte tenu des différences entre les trois régimes de vie de couple (concubinage, PACS et mariage), la différence de traitement quant au bénéfice de la pension de réversion entre couples mariés et couples non mariés ne méconnaissait pas le principe d'égalité. Le Gouvernement travaille actuellement à une refondation de l'architecture globale de notre système de retraites, en vue de le rendre plus juste et plus lisible pour les assurés. Les réflexions engagées et la concertation avec les partenaires sociaux permettront d'examiner les modalités les plus adaptées, dans le futur système universel de retraites, s'agissant des pensions de réversion.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.