Sébastien Jumel
Question N° 19257 au Ministère des solidarités
Question soumise le 30 avril 2019
M. Sébastien Jumel interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la législation relative au droit à la pension de réversion. Selon la législation en vigueur, le mariage ouvre droit, dans certaines conditions, à une pension de réversion au profit du conjoint survivant. Cette législation ne s'applique cependant pas au partenaire pacsé ni au concubin. Malgré de nombreuses attentes de changement de régime à cet égard, le Haut-commissariat à la réforme des retraites a annoncé, à la toute fin du mois de mars, que ce principe serait maintenu lors des réformes à venir. Pourtant, force est de constater qu'il existe dans cette législation une profonde inégalité de prise en compte de la situation de couple des personnes. Dans la société française, où le nombre de mariages est en baisse constante, le principe de maintien du niveau de vie du conjoint survivant devrait pouvoir s'appliquer à tous les couples, qu'ils soient mariés, pacsés, ou en concubinage. Il faut d'ailleurs noter qu'a contrario, les textes en vigueur permettent à l'ex-conjoint du fonctionnaire décédé de bénéficier d'une pension de réversion, mais que cette possibilité s'éteint lorsqu'il est remarié, pacsé ou en concubinage. Ces trois types d'union sont pris en compte en matière d'extinction du droit à une pension de réversion, mais pas en matière d'ouverture de ce droit. Le PACS et le concubinage sont, de la même façon, inclus dans les dispositifs de nombreux autres mécanismes. Dans le domaine fiscal, par exemple, une personne séparée et ayant un enfant à sa charge perd sa qualité de « parent isolé » dès lors qu'elle est mariée, pacsée, ou en concubinage. Il lui demande donc, dans une logique d'harmonisation des règles et de promotion du principe d'égalité, d'envisager des mesures permettant d'ouvrir le droit à la pension de réversion pour le partenaire pacsé et le concubin survivants.
Réponse émise le 7 mai 2019
L'ouverture du droit à réversion est actuellement liée à une condition de mariage, l'existence d'une situation de concubinage ou de pacte civil de solidarité (PACS) n'étant pas prise en compte. Les concubins ou les personnes liées par un PACS ne sont en effet pas dans une situation identique à celle des conjoints, notamment du point de vue des obligations respectives entre membres du couple. A titre d'exemple, les partenaires liés par un PACS s'engagent notamment à une aide matérielle, alors que les conjoints se doivent secours et assistance. Dès lors, le législateur peut fixer des règles différentes pour ces catégories de personnes sans contrevenir au principe d'égalité (décisions du Conseil d'Etat des 28 juin 2002 et 6 décembre 2006). Dans sa décision du 29 juillet 2011 portant sur une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative à l'exclusion des couples non mariés de la réversion, le Conseil constitutionnel a ainsi considéré que, compte tenu des différences entre les trois régimes de vie de couple (concubinage, PACS et mariage), la différence de traitement quant au bénéfice de la pension de réversion entre couples mariés et couples non mariés ne méconnaissait pas le principe d'égalité. Le Gouvernement travaille actuellement à une refondation de l'architecture globale de notre système de retraites, en vue de le rendre plus juste et plus lisible pour les assurés. Les réflexions engagées et la concertation avec les partenaires sociaux permettront d'examiner les modalités les plus adaptées, dans le futur système universel de retraites, s'agissant des pensions de réversion.
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