Olivier Serva
Question N° 19260 au Ministère de l'agriculture
Question soumise le 30 avril 2019
M. Olivier Serva attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur la composition de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF). La CDPENAF est un acteur important des politiques d'urbanismes en zones rurales. Malheureusement, le caractère paritaire de la CDPENAF n'est pas assuré partout en France. En effet, en France hexagonale, (article D. 112-1-11 du code rural et de la pêche), cette commission est notamment composée du représentant de l'État, de plusieurs élus, de représentants des agriculteurs, des associations concernées, d'organisations syndicales, de représentants des chasseurs, des notaires et de l'institut national de l'origine et de la qualité. Cependant, en outre-mer, les chasseurs, les notaires et les syndicats de propriétaires forestiers privés n'y sont pas représentés (article D. 181-11 du code rural et de la pêche). De sorte que contrairement aux indications contenues dans la réponse de son ministère à la question écrite n° 16906 au Journal officiel du 12 février 2019, les CDPENAF d'outre-mer ne sauraient être qualifiées de paritaires. Aussi, il apparaît qu'une modification de la composition cette commission s'impose pour les départements et territoires d'outre-mer. En conséquence, il lui demande d'indiquer dans quels délais l'article D. 181-11 du code rural et de la pêche pourrait être modifié afin de corriger cette anomalie.
Réponse émise le 25 juin 2019
La composition de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF) dans les départements et territoires d'outre-mer, prévue à l'article L. 181-10 du code rural et de la pêche maritime, n'est pas similaire à celle de la métropole (article L. 112-1-1 du même code). En effet, en outre-mer, cette commission n'intègre pas notamment les chasseurs, les notaires et les syndicats de propriétaires forestiers privés comme membres de droit, ces acteurs n'étant pas toujours constitués en associations organisées dans tous ces territoires. Le Gouvernement ne peut pas élargir par voie réglementaire la composition des membres obligatoires au-delà de ce que la loi prescrit. D'autres acteurs peuvent toutefois être associés à titre consultatif sur des projets pour lesquels leur intérêt est démontré et selon des modalités qu'il appartient aux services de l'État en charge des CDPENAF de déterminer. Les CDPENAF sont effectivement des acteurs importants de la politique d'urbanisme en zone rurale. Leur action est particulièrement reconnue en outre-mer, la loi leur permettant de rendre des avis conformes, les confortant ainsi dans la lutte contre l'artificialisation des sols, cruciale dans ces territoires exigus et soumis à une forte pression foncière.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.