Sarah El Haïry
Question N° 19264 au Secrétariat d'état Secrétariat d'État auprès du ministre de l'éducation nationale
Question soumise le 30 avril 2019
Mme Sarah El Haïry attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la situation des écoles de conduite dites « traditionnelles ». En novembre 2018, le Président de la République a émis le souhait de baisser le coût du permis de conduire. Depuis ce jour, les auto-écoles ont constaté une baisse conséquente du nombre d'inscriptions, à hauteur de 60 %, entraînant ces dernières dans des situations financières délicates. Si ces professionnels de la conduite ne contestent pas l'idée d'une réforme de l'apprentissage de la conduite, un accès facilité à tous les publics et en particulier aux plus défavorisés ne doit pas se faire au détriment d'une formation de qualité. Dans les années 1970, le Gouvernement de l'époque a imposé un encadrement ferme de l'enseignement de la conduite afin d'enrayer le nombre d'accidentés de la route. Ces nombreux efforts ont permis de réduire le nombre de morts sur les routes de 17 000 à 3 000 morts par an. Ainsi, il serait dommageable que ces efforts soient remis en question avec un apprentissage au rabais. De plus, depuis quelques années, des sociétés proposant des cours de codes par internet à moindre coût et de la mise en relation d'apprentis conducteurs avec des moniteurs indépendants sont apparues sur le marché. Cette concurrence déloyale met en peine un peu plus ces acteurs du territoire puisque qu'en plus de proposer un permis à bas prix, la formation prodiguée n'est pas de même qualité que dans une auto-école classique (désolidarisation du code de la route et de la conduite, absence d'explication lors des séances de code, aucun échange entre les élèves ou le moniteur). Au vu de ces différentes problématiques, il est impératif d'apporter des garanties afin d'assurer une activité à ces professionnels. Dans un rapport remis en février 2019 par Mme Dumas et M. Guerini, l'apprentissage du code de la route pourrait se faire dans le cadre du service national universel (SNU). Les cours de code seraient dispensés par ces écoles qui proposent des conditions optimales d'apprentissage des règles de la sécurité routière. À l'heure actuelle, aucune précision n'a été donnée concernant la mise en place du permis de conduire dans le cadre du SNU. Elle l'interroge donc afin d'obtenir plus d'informations sur les conditions du passage du permis de conduire dans le cadre du SNU et si une place sera concédée à ces auto-écoles dans ce système.
Réponse émise le 10 décembre 2019
Dans le cadre des annonces du Premier ministre le 2 mai dernier relatives au « Permis pour tous », il est prévu que soit offerte à tous les jeunes qui s'engagent dans le SNU une préparation gratuite au code de la route et une possibilité gratuite également de passer cet examen. Sensibilisation à la sécurité routière et préparation au code de la route dans le cadre du séjour de cohésion : Pendant le séjour de cohésion (phase 1 du SNU), les jeunes ont vocation à participer à des activités qui seront divisées en deux blocs principaux : - un bloc de bilans personnels (bilan de santé, bilan d'illettrisme, bilan de compétences) ; - un bloc de modules collectifs de formation construits sur des principes de pédagogie active et d'éducation non formelle et centrés autour de 7 thématiques : Défense, sécurité et résilience nationales ; Développement durable et transition écologique ; Citoyenneté et institutions nationales et européennes ; Autonomie, connaissance des services publics et accès aux droits ; Activités sportives et de cohésion ; Culture et patrimoine ; Sensibilisation à l'engagement. Dans le cadre du module relatif à la défense, à la sécurité et à la résilience nationale, les jeunes auront notamment l'occasion d'être sensibilisés à la sécurité routière. Cette sensibilisation sera pensée en parfaite cohérence avec les enseignements délivrés en la matière de l'école au collège [1]. Après une présentation des risques routiers et des règles de respect, de prudence et d'anticipation sur la route assurée par un enseignant de la conduite et de la sécurité routière, les jeunes pourraient bénéficier d'animations (protection, balisage, alerte, compte-rendu, enquête, etc.) proposées par des policiers, gendarmes ou acteurs de la sécurité civile et d'une sensibilisation aux gestes qui sauvent. En outre, dans le cadre du module relatif à l'autonomie, à la connaissance des services publics et à l'accès aux droits, une séance de 3 heures dédiée au code de la route est prévue. Durant ces 3 heures, les jeunes seront sensibilisés et engageront une préparation à l'épreuve du code de la route. Au-delà du séjour de cohésion, ils bénéficieront d'un accès gratuit en autonomie aux supports de formations (accès gratuit pendant un an à une plateforme de e-learning) et de la gratuité de la première présentation à l'épreuve théorique générale. L'organisation et le contenu des séquences seront adaptés aux ressources disponibles sur les différents territoires. Dans le cadre de la phase de préfiguration, la sélection des établissements de conduite s'est bien effectué au niveau local. La délégation à la sécurité routière (DSR) a élaboré un cahier des charges national auquel doivent répondre les écoles de conduite au niveau local (objectifs de formation, date, lieu, etc.) et une grille d'aide à l'analyse des offres pour les services instructeurs des préfectures. Les préfets des départements préfigurateurs ont proposé aux écoles de conduite disposant du « label qualité des formations au sein des écoles de conduite » dans le département d'affectation de présenter une offre détaillée et chiffrée au regard du cahier des charges et sélectionnent les écoles labellisées en fonction des grilles d'analyse. Conformément aux dispositions de l'arrêté du 8 janvier 2001 et de la circulaire n° 2001-5 du 25 janvier 2001, une convention est établie entre le préfet de département et l'exploitant de l'établissement. [1] À partir du collège, l'éducation à la sécurité routière est notamment marquée par le passage des attestations scolaires de sécurité routière (ASSR, AER, ASR).
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