Pierre Henriet
Question N° 19270 au Ministère auprès du ministre de l’économie
Question soumise le 30 avril 2019
M. Pierre Henriet interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics au sujet de la cotisation maladie sur les pensions complémentaires des retraités du privé et des non-titulaires de la fonction publique. Issue de la loi portant diverses mesures de financement de la sécurité sociale de juillet 1980, cette cotisation de 1 % sur les pensions de base et de 2 % sur les pensions complémentaires Arrco-Agirc et Ircantec faisait de ces derniers les seuls retraités contributeurs à l'assurance maladie. En 1998, un transfert a été partiellement effectué sur la contribution sociale généralisés. Depuis 2005, elle est maintenue à hauteur de 1 % sur les seules pensions complémentaires des retraités du privé et des non-titulaires de la fonction publique. À l'heure où la réforme des retraites s'engage et dont l'objectif est d'accorder les mêmes droits pour un montant de cotisation identique avec la création de la retraite dite universelle, il lui demande de mettre fin à cette exception et de lui faire part de la réflexion du Gouvernement à ce sujet.
Réponse émise le 8 juin 2021
Il convient tout d'abord de rappeler que 40 % des retraités n'acquittent pas la cotisation d'assurance maladie sur les pensions de retraite servies par un régime complémentaire. Il s'agit des pensionnés les plus modestes, dont notamment les bénéficiaires de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA), et qui demeurent exonérés de prélèvements sociaux. En effet, ce n'est que lorsque le dernier revenu fiscal de référence (RFR) connu est inférieur ou égal à un seuil fixé, en 2021, à 14 914 € (pour une part fiscale) que les retraités sont redevables de cette cotisation due sur les pensions de retraite complémentaires. La cotisation d'assurance maladie sur les retraites complémentaires a été conservée lors de la création de la CSG, en contrepartie d'un taux de CSG plus faible sur les revenus de remplacement que sur les revenus d'activité. Ce taux de CSG reste aujourd'hui inférieur de 0,9 point à celui applicable aux revenus d'activité, ce qui justifie le maintien de cette cotisation, dont la suppression emporterait un coût significatif pour les finances sociales (plus de 800 M€).
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