Gwendal Rouillard
Question N° 19274 au Ministère des sports
Question soumise le 30 avril 2019
M. Gwendal Rouillard attire l'attention de Mme la ministre des sports sur la nécessité d'aider les clubs de football français à être plus compétitifs. En se basant sur une étude comparative européenne, le syndicat Première Ligue constate clairement que le niveau des cotisations patronales et salariales pour les clubs français représente un handicap significatif par rapport aux autres clubs européens. Ce manque de compétitivité lié au régime social français a bien entendu un impact direct sur la viabilité économique et sportive des clubs. Selon leurs dirigeants, cette situation limite de fait l'attractivité de leurs entreprises et favorise le départ des meilleurs talents à l'étranger. Elle se répercute aussi négativement sur les autres secteurs d'activité (personnels liés au marketing, commercial, digital, juridique et financier) et impacte en conséquence l'emploi local. Sans plaider pour une baisse du niveau des cotisations sociales, il souhaite que le Gouvernement agisse sur d'autres leviers de compétitivité pour le football professionnel français comme l'allongement de la durée du premier contrat professionnel, la lutte contre le piratage des retransmissions et le streaming illégal, la mise en place d'un mécanisme d'épargne retraite adapté aux spécificités de la carrière sportive, ou encore, l'évolution du statut de la Ligue de football professionnel en société commerciale. Il aimerait connaître les mesures prévues par le Gouvernement pour aider les clubs de football français à devenir plus compétitifs et les engagements qu'elle compte prendre pour lutter efficacement contre le piratage et le streaming illégal comme au Portugal.
Réponse émise le 30 juillet 2019
La compétitivité des clubs professionnels de l'ensemble des disciplines sportives est une thématique suivie depuis longtemps par le ministère des sports. De nombreux travaux ont été lancés, notamment la grande conférence sur le sport professionnel français qui a abouti, en avril 2016, à la rédaction d'un rapport comprenant 67 préconisations de différentes natures (législative, réglementaire, bonnes pratiques à développer, réflexions à conduire, etc…) dans le but d'améliorer l'organisation, la gestion et la compétitivité du sport professionnel français. Suite à ce travail, la loi du 1er mars 2017 visant à préserver l'éthique du sport, à renforcer la régulation et la transparence du sport professionnel et à améliorer la compétitivité des clubs, plus particulièrement l'article 17, a instauré un nouveau dispositif en matière de rémunération qui s'inscrit dans cet objectif : « une association ou une société sportive mentionnée aux articles L. 122-1 ou L. 122-2 du Code du sport peut conclure avec un sportif ou un entraîneur professionnel qu'elle emploie un contrat relatif à l'exploitation commerciale de son image, de son nom ou de sa voix ». Après la publication du décret d'application en 2018, ce dispositif vient d'être précisé par une instruction signée de la direction de la Sécurité Sociale et de la direction des Sports, afin de sécuriser la mise en oeuvre opérationnelle de ce nouveau contrat. Très attendue, cette instruction a fait suite aux travaux d'un groupe de travail piloté par le cabinet de la ministre des Sports et réunissant l'ensemble desd représentants des acteurs du sport professionnel concernés (fédérations, ligues professionnelles, syndicats des joueurs et des entraineurs, unions de clubs). En parallèle, le ministère des sports travaille avec l'ensemble des acteurs du sport professionnel et notamment le syndicat Première Ligue représentant les clubs de football professionnel afin d'entendre ses revendications et d'échanger sur les actions à mener pour renforcer la compétitivité du sport professionnel français et notamment les questions relatives à la possibilité d'allonger la durée du premier contrat professionnel par accord de discipline, la mise en place d'un mécanisme d'épargne retraite adapté aux spécificités des carrières professionnelles. Concernant la lutte contre le piratage des retransmissions et le streaming illégal, des travaux ont également été lancés. Pour faciliter la mise en œuvre des dispositions de l'article 24 de la loi du 1er mars 2017, un certain nombre d'acteurs du secteur de la diffusion audiovisuelle de programmes sportifs ont créé, en 2018, l'Association pour la protection des programmes sportifs, regroupant à ce jour 14 membres (bein SPORTS, Canal+, Eurosport, TF1, l'Association des chaînes conventionnées éditrices de services ACCES, le CNOSF, les fédérations françaises de basket-ball et de tennis et les ligues professionnelles, ainsi que l'Association nationale des ligues de sport professionnel). Dans la perspective de la future loi de transposition en droit interne de la directive communautaire du 14 novembre 2018 modifiant la directive « Services de médias audiovisuels », ce sujet devrait être porté par le gouvernement pour trouver une application concrète au principe de protection de l'intégrité des droits d'exploitation audiovisuelle des compétitions sportives détenus par les fédérations et ligues sportives et régulièrement concédés aux éditeurs de services de télévision. Concernant l'évolution du statut de la Ligue de Football Professionnel en société commerciale, ce sujet est également intégré dans les discussions concernant la réforme de la gouvernance du sport français. Enfin, le ministère des sports a engagé depuis un certain temps des travaux avec les ligues professionnelles et les associations de supporters pour améliorer la qualité d'accueil et d'animation dans les enceintes sportives.
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