Jean-Louis Thiériot
Question N° 19315 au Ministère auprès de la ministre de la transition écologique
Question soumise le 7 mai 2019
M. Jean-Louis Thiériot attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur la disparition programmée de la chambre nationale de la batellerie artisanale (CNBA). L'article 26 de la loi de finances pour 2019 a non seulement supprimé la taxe affectée à la CNBA mais a également prévu la dissolution de l'établissement public dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la loi de finances. Les missions de la CNBA doivent être transférées aux chambres des métiers et de l'artisanat (CMA). Si cela est concevable pour les missions purement administratives de l'établissement telles que la tenue du registre des entreprises, en revanche, la mission essentielle de représentation des intérêts de la profession n'est pas assurée de perdurer dans l'avenir. Compte tenu de la spécificité de la profession de la batellerie artisanale, les CMA ne sont en effet pas en mesure d'assurer cette mission. M. le député fait donc part à Mme la ministre de l'inquiétude des entreprises de batellerie quant à l'avenir de leur profession. Il lui signale qu'à l'heure de la transition écologique, les voies navigables constituent un enjeu essentiel dans l'objectif de développement d'un transport de marchandises décarboné et qu'il est par conséquent indispensable que la voix des acteurs du fret fluvial soit portée par une institution juridiquement capable de dialoguer avec les pouvoirs publics. Il l'interroge donc sur les dispositions prises par le Gouvernement pour assurer la continuité de la représentation des entreprises de batellerie, notamment dans le cadre du grand débat sur la transition écologique, après la dissolution de la CNBA.
Réponse émise le 27 octobre 2020
Les rapports de la Cour des comptes de 2010 et de mai 2017 ont dressé un constat sévère des insuffisances de gestion et de défaut de prestation de service de l'établissement public administratif (EPA) CNBA. Le Gouvernement a donc proposé la suppression de la CNBA et de la taxe qui lui est affectée pour exercer ses missions. Ceci contribuera à améliorer la compétitivité des entreprises de batellerie artisanale (moins de 7 salariés), qui sont les seules entreprises de transport fluvial à la payer. Ces dispositions ont été adoptées par le Parlement à travers l'article 26 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019. Les missions régaliennes assurées par la CNBA (tenue du registre des entreprises, centre de formalité des entreprises) ont été transférées au réseau des chambres des métiers et de l'artisanat au 1er juillet 2019. Depuis cette date, les entreprises de batellerie artisanales sont enregistrées au répertoire des métiers. Ce contexte a conduit, à l'initiative de la profession, à la création, au 1er novembre 2019, d'Entreprises fluviales de France (E2F), qui fédère toutes les entreprises de transport fluvial (armateurs et artisans bateliers). Cette organisation est structurée en 3 collèges (fret armateur, fret artisans, passagers) et sur un maillage territorial fondé sur des délégations régionales. Dans le même temps, des travaux sont en cours pour créer une interprofession fluviale regroupant l'ensemble des acteurs du secteur fluvial, afin de répondre aux défis de compétitivité et de transition écologique et numérique, et apporter plus de lisibilité au secteur. Une attention particulière sera portée au secteur de la batellerie artisanale, dont l'activité est essentielle au secteur du transport fluvial de marchandises.
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