Guy Teissier
Question N° 19329 au Ministère de la transition écologique et solidaire
Question soumise le 7 mai 2019
M. Guy Teissier interroge M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire. Une récente étude de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME) vient de démontrer que les communes sont de plus en plus confrontées aux problèmes de dépôts sauvages, 43 % des maires considèrent que le problème évolue, quand 43 % également considèrent que le problème est en voie d'aggravation. Cette étude tend aussi à démontrer qu'un habitant abandonnerait annuellement près de 21,4 kilos de déchets dans la nature. Pour enrayer cette situation, les élus locaux essayent différentes méthodes, qu'il s'agisse d'actions de verbalisation, d'actions curatives voire de verbalisation. Quand les infractions sont constatées, elles sont le plus souvent classées sans suite (41 % des cas selon l'étude), ce qui encourage au dépôt sauvage des déchets. Aussi, il souhaite connaître les intentions du Gouvernement pour inciter les parquets à ne pas classer ces plaintes, et demande au Gouvernement de préciser les mesures qu'il entend prendre suite aux conclusions de l'ADEME.
Réponse émise le 18 juin 2019
Le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, est très sensible aux nuisances et enjeux paysagers et environnementaux associés aux décharges sauvages. La secrétaire d'État placée auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, a ainsi mis en place un groupe de travail, en lien avec les collectivités, qui s'est réuni à plusieurs reprises depuis mai 2018 afin de mettre à disposition des collectivités des outils plus performants pour lutter contre ces phénomènes. Ces outils pourront être de nature juridique, technique ou numérique. Il s'agit ici d'un engagement de la feuille de route pour une économie circulaire, adoptée par le Gouvernement en avril 2018. Trois grands chantiers sont actuellement en cours. Premièrement, une étude visant à mieux connaître les déchets sauvages et à identifier les bonnes pratiques de prévention et de lutte contre les dépôts sauvages a été menée sous le pilotage de l'agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (Ademe). Les résultats de cette étude ont été publiés en février 2019. Deuxièmement, le groupe de travail est chargé d'identifier des modifications législatives et réglementaires pour lutter plus efficacement contre les dépôts illégaux de déchets. Les travaux de ce groupe de travail se poursuivent et les pistes identifiées permettront d'alimenter le projet de loi dédié à la lutte contre le gaspillage pour l'économie circulaire. Parmi les modifications législatives ou réglementaires d'ores et déjà identifiées pour lutter plus efficacement contre les dépôts illégaux de déchets, il peut être cité notamment : - la possibilité de confier aux agents de surveillance de la voie publique, en plus des agents déjà habilités à le faire, la mission de contrôle des dépôts illégaux ; - le recours à la vidéo-protection pour lutter contre l'abandon de déchets ; - l'accès pour les policiers municipaux au système d'immatriculation des véhicules pour retrouver l'auteur d'un dépôt sauvage qui aurait pour ce faire utilisé son propre véhicule ; - la possibilité pour le président de l'établissement public de coopération intercommunale, en plus du maire, de contrôler et sanctionner l'abandon de déchets, par des mesures dissuasives comme des astreintes financières ou des consignations de sommes pour dépolluer les dépôts illégaux. Troisièmement, un guide regroupant des outils pour aider les maires à sanctionner l'abandon de déchets, notamment les procédures de sanction existante, sera élaboré dans le courant de l'année 2019.
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