Guillaume Larrivé
Question N° 19369 au Ministère de la justice
Question soumise le 7 mai 2019
M. Guillaume Larrivé demande à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, de lui indiquer le nombre et la nationalité des ressortissants étrangers ayant fait l'objet d'une interdiction judiciaire du territoire, en distinguant, premièrement, le nombre des mesures prononcées en 2018, deuxièmement le nombre des mesures exécutées en 2018 et troisièmement le nombre total des mesures qui restent non exécutées à ce stade (quelle que soit la date à laquelle elles ont été prononcées).
Réponse émise le 10 décembre 2019
Le ministère de la justice dispose d'une partie des éléments chiffrés demandés pour l'année 2017. Ceux de l'année 2018 seront connus de façon provisoire fin 2019, et de façon définitive à l'automne 2020, compte tenu du délai incompressible nécessaire entre la fin de l'année de référence et l'inscription des condamnations au casier judiciaire national, auquel s'ajoute la durée de traitement statistique des données. Le nombre de ressortissants étrangers ayant fait l'objet d'une condamnation par les juridictions françaises inscrite au casier judiciaire portant interdiction du territoire national est de 2 046 en 2017, soit un volume sensiblement identique à celui de l'année 2016. Au titre de ces condamnations, les nationalités les plus représentées en 2017 sont les ressortissants albanais (249 condamnés), roumains (201 condamnés) et marocains (157 condamnés). S'agissant du nombre de mesures exécutées, le ministère de l'intérieur n'est pas en capacité de différencier celles relevant d'une décision judiciaire et celles prises sur le plan administratif. Selon les données à disposition du ministère de l'intérieur, ce sont 1024 mesures d'interdiction de territoire qui ont été exécutées en 2017 et 1214 en 2018. En 2017, avec 166 mesures exécutées, les ressortissants albanais ont représenté la nationalité ayant fait l'objet du plus grand nombre de mesures exécutées devant les ressortissants roumains (117) et marocains (99). En 2018, la tendance s'est inversée avec 205 mesures exécutées pour des ressortissants roumains contre 180 pour les ressortissants albanais.
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