Patrick Hetzel
Question N° 1938 au Ministère de l'économie
Question soumise le 17 octobre 2017
M. Patrick Hetzel appelle l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur l'évolution de la situation fiscale et administrative des apiculteurs. En effet, il est surprenant que l'on demande désormais à des apiculteurs non professionnels, c'est à dire qui possèdent moins de dix ruches d'après les règles habituellement en vigueur, d'effectuer les mêmes déclarations fiscales que des apiculteurs professionnels. De plus, chez ces mêmes apiculteurs qui réalisent une production très limitée puisqu'ils disposent de moins de dix ruches, on leur impose désormais de façon systématique un cahier de miellerie où toutes les récoltes doivent être inscrites de façon détaillée et précise en prenant soin de donner un numéro de lot lors de chaque extraction et ensuite de noter sur chaque pot le numéro de lot et la période de mise en pots. À l'heure de la simplification administrative, il souhaite savoir ce que le Gouvernement compte faire pour éviter de telles tracasseries administratives pour des apiculteurs amateurs qui souhaitent pouvoir pratiquer leur passion en toute quiétude et sans se voir imposer des règles qui relèvent de l'exercice professionnel de l'activité d'apiculture et non pas comme simple loisir.
Réponse émise le 12 décembre 2017
L'apiculture s'entend de l'élevage d'abeilles en vue de l'exploitation des produits qu'elles génèrent, tels le miel, la cire ou le propolis. Conformément au troisième alinéa de l'article 63 du code général des impôts, ces produits sont soumis à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices agricoles. Les apiculteurs dont la moyenne des recettes mesurée sur trois années consécutives n'excède pas 82 200 € bénéficient de plein droit du régime dit « micro-BA » prévu à l'article 64 bis du code précité. Ils sont alors imposés sur les recettes encaissées (appréciées sur une période de trois ans) diminuées d'un abattement forfaitaire de 87 % qui ne peut pas être inférieur 305 €. Les recettes sont directement reportées sur la déclaration de revenus. Ainsi, l'exploitant n'est pas tenu de souscrire un bilan et un compte de résultats : il doit simplement tenir un livre-journal des recettes et conserver les pièces justificatives. En outre, sous ce régime d'imposition, la doctrine administrative admet de ne pas prendre en compte la valeur des produits et récoltes affectés à l'autoconsommation (§ 290 du BOI-BA-BASE-15-10-20160907 consultable sur le site : http://bofip.impots.gouv.fr). Lorsque les produits apicoles sont destinés exclusivement à la consommation personnelle du contribuable et de sa famille, ce dernier est donc dispensé des obligations allégées ci-avant exposées. Ces dispositions fiscales apparaissent suffisamment adaptées à la situation des apiculteurs.
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