Guillaume Peltier
Question N° 1940 au Ministère de l'agriculture
Question soumise le 17 octobre 2017
M. Guillaume Peltier interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les moyens de soutenir les agriculteurs et le monde rural et souhaite connaître son avis quant à la création d'un fonds de soutien aux agriculteurs et aux commerces de centres villes qui serait alimenté par un prélèvement spécial sur les grandes surfaces commerciales ou en compensation de la transformation du CICE en baisse de charges comme le prévoit le Gouvernement.
Réponse émise le 26 décembre 2017
Les entreprises relevant d'un régime réel d'imposition, quelle que soit leur activité (commerciale, agricole, libérale…), peuvent bénéficier depuis le 1er janvier 2013 du crédit d'impôt compétitivité emploi (CICE), calculé sur les rémunérations qu'elles versent à leurs salariés. Ce crédit d'impôt, déterminé par année civile, est assis sur le montant brut des rémunérations ne dépassant pas 2,5 fois le salaire minimum de croissance. Ce crédit d'impôt est un avantage fiscal qui équivaut à une baisse de leurs cotisations sociales. Son taux est de 7 % des rémunérations versées depuis le 1er janvier 2017. Pour les entreprises situées dans les départements d'outre-mer, le taux est fixé à 9 %. Pour l'avenir, le CICE sera bien transformé en baisse de charges avec de nouvelles modalités. La bascule sera effective en 2019 mais la mesure sera votée dès cet automne puisqu'elle est inscrite dans le projet de loi de finances pour 2018. Ainsi, l'article 42 du projet précité envisage une diminution du taux du CICE de 7 % à 6 % de la masse salariale versée dès 2018, avant sa suppression en 2019. Il serait alors remplacé par un allégement de charges patronales équivalent à dix points de cotisations en moins au niveau du salaire minimum de croissance (SMIC) et à six points en moins entre 1,6 et 2,5 SMIC. Cette transformation permettra notamment d'éviter l'actuel décalage d'un an entre le versement du salaire et la perception de l'avantage fiscal par l'entreprise. Le soutien des agriculteurs et du monde rural est une préoccupation constante du Gouvernement et plus globalement les relations entre la production agricole, les industriels et les distributeurs qui sont multiples. Le Gouvernement a placé ce sujet au cœur des états généraux de l'alimentation (EGA) lancés le 20 juillet 2017 par le Premier ministre en présence du ministre de l'agriculture et de l'alimentation, du ministre de la transition écologique et solidaire et du secrétaire d'État à l'économie et aux finances. Les EGA ont notamment pour objectif de travailler sur la création et la répartition de la valeur au sein de la chaîne d'approvisionnement alimentaire, avec toutes les parties prenantes : agriculteurs, industries agro-alimentaires, commerce et grande distribution, élus, experts, opérateurs de l'État, partenaires sociaux, associations de consommateurs et représentants de la société civile. Le Président de la République, au cours de son discours d'étape sur les EGA le 11 octobre 2017 au marché de Rungis, a présenté un certain nombre de mesures sur lesquelles le Gouvernement souhaite s'engager pour que les exploitants agricoles puissent vivre du prix payé et pour la transformation des systèmes agricoles en vue d'une meilleure performance environnementale, sociale, économique et sanitaire. Une transformation en profondeur est attendue. C'est pourquoi il est demandé aux filières d'élaborer d'ici la fin de l'année 2017 des plans de filière afin d'initier un effort important de structuration qui engage tous les maillons et qui permettra notamment d'assurer aux Français une montée en gamme, notamment le développement de labels de signes de qualité (dont le bio). Ces mesures, qui constituent une réforme ambitieuse, seront portées par une loi et présentée au Parlement au premier semestre de 2018. L'État accompagnera la transformation des systèmes agricoles en lui réservant cinq milliards d'euros sur l'enveloppe dédiée au grand plan d'investissement. En marge des EGA, a été émise l'idée de la mise en place de fonds abondés par l'aval ou la distribution pouvant bénéficier à l'amont agricole et plus globalement à l'ensemble de la filière. La réglementation européenne impose la plus grande vigilance quant aux modalités de la mise en place de ce type de fonds et à son utilisation. En aucun cas, l'État ne peut imposer la mise en place d'un tel fonds. Il devrait émaner d'initiatives privées et d'engagements volontaires. Au niveau national, les fonds ou projets de fonds abondés par la distribution sont relativement peu nombreux au regard de l'ensemble des projets, passés ou n'ayant jamais vu le jour, de fonds interprofessionnels. Il peut s'agir, sur la forme, de fonds mis en place au sein d'une filière ou de fonds prévus au sein d'un contrat. S'agissant des attendus, certains visent au soutien des investissements (ces dispositifs ne peuvent être mis en place que sous certaines conditions telles que l'élaboration de critères objectifs de choix des projets), d'autres visent à la gestion de la volatilité. Dans ces deux cas, la mise en place d'un fonds ne constitue pas en soi une compensation aux prix bas des produits agricoles : il s'agit d'accompagner les exploitations les plus en difficulté ou présentant un projet particulier.
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